LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers Confrères,

je m'adresse à ceux qui ont souvent des contentieux JAF...A mes débuts, je m'étais laissé dire par des confrères qu'un jugement JAF n’était pas forcément à signifier. Je ne le faisais donc pas jusqu'à ce que je me rende compte que c'était tout de même une garantie.

dans le cadre d'une requête pour enfant naturel, la signification est-elle obligatoire. si oui dans quels délais ?

merci
g

Bonjour,

il faut distinguer requête et ordonnance. concernant la requête, je ne pense pas qu'elle soit à signifier mais pour l'ordonnance rendue ensuite par le JAF, oui il faut la signifier pour qu'elle soit opposable.