LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai un doute dans une procédure.

Je vous expose mon cas:

Ma cliente a voulu que je fasse délivrer une assignation en référé à l'encontre d'un débiteur.

Le juge des référés a ordonné une expertise (qui était demandée par le défendeur) et a prononcé le sursis à stater dans l'attente du rapport.

Ainsi, à mon sens, mais je peux me tromper:

- l'assignation en référé a interrompu la prescription (qui est de 5 ans dans mon cas) DONC un nouveau délai de 5 ans doit commencer à courir à partir du jour de l'extinction de l'instance;

- en revanche, le délai n'est pas interrompu par une telle assignation en cas de péremption d'instance;

- le sursis à statuer suspend la péremption qui ne commencera donc à courir qu'à compter du dépôt du rapport de l'expert.

Le rapport a été déposé en septembre 2012.

Ainsi, afin d'éviter toute péremption, il conviendrait que je fasse rétablir avant septembre 2014...

MAIS: comme le litige semble être plus compliqué que prévu, je crains que le juge des référés retienne l'existence de contestations sérieuses, et je pense donc qu'il est plus opportun d'aller au fond.

D'où ma question: si je fais délivrer une assignation au fond au mois d'aôut 2014, pourra-t-on ultérieurement m'opposer le fait qu'à compter de septembre 2014, ma procédure de référé est périmée et que, par voie de conséquence, je ne peux me prévaloir de l'interruption de la prescription liée à l'assignation en référé?

En d'autres termes, une telle assignation au fond me protège-t-elle du risque de prescription?

Merci beaucoup.

Bonjour,

J'espère que mon intervention ne sera pas trop tardive mais il me semble que votre raisonnement comporte une petite faille.

En effet l'article 387 CPC prévoit que : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

Ainsi, dans votre cas, le depot du rapport d'expertise ne constitue pas le point de départ du délai de 2 ans.

Salutations.

Cher Confrère,
L'instance en référé était un simple référé expertise, non ?
Si tel est le cas, elle s'est achevée lors du dépôt et de la diffusion du rapport.
La réponse est un peu tardive de ma part mais l'assignation en référé a interrompu la prescription, à vous de voir si c'était celle de droit commun ou une prescription courte.
VBD,
MEEM