LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai été commis d'office pour assister une personne devant le Tribunal correctionnel dans 3 semaines.

Le prévenue souhaite faire une demande d'AJ mais je n'aurai sûrement pas la décision du BAJ d'ici l'audience.
Je m'interroge sur l'attitude à tenir.
Dois-je solliciter le renvoi dans l'attente de la décision du BAJ? (pas sûr que je l'obtienne)
ou puis-je conclure une convention d'honoraires prévoyant les honoraires à me régler en cas de rejet de la demande d'AJ?

Merci pour votre aide et bonne journée à tous!

Bonjour,

Pour Paris, quand je suis commis d'office, le bureau pénal m'envoie la demande d'avocat de la personne avec les pièces relatives à sa situation financière (qu'il a eu l'obligation de donner en même temps que sa demande), le barème pour obtenir l'AJ et un formulaire à remplir par l'avocat et à joindre avec son attestation de fin de mission.

Ainsi, à Paris, c'est à vous de regarder si la personne peut avoir l'AJ ou non... vous plaidez, puis à la fin, vous envoyez à l'AJ le formulaire rempli par vos soins accompagné de l'AFM et des pièces sur la situation financière.

La personne ne dépose pas antérieurement de demande d'AJ...

Je ne sais pas comment cela se passe dans votre barreau...

VBD

Merci Annabelle pour ces éclaircissements!