article 700 2° cpc
Posté: Mer 02 Déc 2015 10:53
Bonjour,
je me suis récemment penché sur le 2° de l'article 700 du cpc qui indique que:
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : [...] à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."
Ma question est la suivante: comment formule-t-on la demande de condamnation au titre de ce texte?
Peut-on indiquer: "condamner M. Y à payer à Maître Z la somme de x euros au titre de l'article 700 2°" ?
Merci d'avance pour vos éclairages
je me suis récemment penché sur le 2° de l'article 700 du cpc qui indique que:
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : [...] à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."
Ma question est la suivante: comment formule-t-on la demande de condamnation au titre de ce texte?
Peut-on indiquer: "condamner M. Y à payer à Maître Z la somme de x euros au titre de l'article 700 2°" ?
Merci d'avance pour vos éclairages