Location accession et tutelle
Posté: Mer 01 Juin 2016 6:32
Bonjour,
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée