Article 478 NCPC: Absence de preuve de signification
Posté: Mar 06 Sep 2016 20:29
Bonjour Chers Tous
J ai obtenu la citoyennete francaise par suite de la delivrance en 1989 d'un certificat de nationalite.
Le certificat de nationalite a ete annule par une decision du TGI de Versailles en 1996. Il s agit d un jugement repute contradictoire.
En effet le jugement mentionne que j'ai fait l objet d un PV de recherches infructueuses.
En 2011, j ai ete informe de l existence de ce jugement et pendant 3 ans j ai recherche les preuves de signification en vain. Le Parquet et le Greffe Civil ont declare n avoir aucune preuve de ladite signification et ont meme indique par courrier que le fond de dossier avait ete detruit.
En 2014 j ai assigne le Parquet devant le TGI de Paris en demandant la nullite de la citation initiale et subsequemment la nullite du jugement de 1996.
Le Parquet a plaide l incompetence du TGI de Paris au profit de la CA de Versailles.
Le TGI de Paris a declare ma demande irrecevable et a indique que le seul recours possible est l appel devant la CA de Paris
Mes questions sont les suivantes:
en l absence de preuve de sa signification un jugement repute contradictoire est-il caduc?
Quelle la difference entre caducite et l'annulation?
Est que je peux faire reconnaitre cette caducite devant le JEX?
Si le jugement est caduc, suis-je fonde a demander un passeport sur la base du certificat de nationalite (et provoquer ainsi le debat sur la caducite?)
Merci beaucoup et d avance pour votre aide
J ai obtenu la citoyennete francaise par suite de la delivrance en 1989 d'un certificat de nationalite.
Le certificat de nationalite a ete annule par une decision du TGI de Versailles en 1996. Il s agit d un jugement repute contradictoire.
En effet le jugement mentionne que j'ai fait l objet d un PV de recherches infructueuses.
En 2011, j ai ete informe de l existence de ce jugement et pendant 3 ans j ai recherche les preuves de signification en vain. Le Parquet et le Greffe Civil ont declare n avoir aucune preuve de ladite signification et ont meme indique par courrier que le fond de dossier avait ete detruit.
En 2014 j ai assigne le Parquet devant le TGI de Paris en demandant la nullite de la citation initiale et subsequemment la nullite du jugement de 1996.
Le Parquet a plaide l incompetence du TGI de Paris au profit de la CA de Versailles.
Le TGI de Paris a declare ma demande irrecevable et a indique que le seul recours possible est l appel devant la CA de Paris
Mes questions sont les suivantes:
en l absence de preuve de sa signification un jugement repute contradictoire est-il caduc?
Quelle la difference entre caducite et l'annulation?
Est que je peux faire reconnaitre cette caducite devant le JEX?
Si le jugement est caduc, suis-je fonde a demander un passeport sur la base du certificat de nationalite (et provoquer ainsi le debat sur la caducite?)
Merci beaucoup et d avance pour votre aide