LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers Confrères,
Je viens d'être saisie par un étudiant, vivant à Paris en colocation (colocation avec plusieurs baux). Celui-ci vient de s'apercevoir qu'outre le fait que son bail contiendrait des irrégularités (ne reprendrait pas le contrat de bail type, erreur au niveau de la surface habitable), le loyer serait supérieur au loyer de référence. Il souhaiterait donc faire une action, d'une part pour diminuer le loyer, et d'autre part, pour récupérer ce qu'il a trop payé au propriétaire. Je n'ai jamais fait ce type d'action. Certains d'entre vous auraient-ils des modèles ou des conseils?
J'imagine que le mieux est d'abord d'envoyer au propriétaire une mise en demeure.
Un point m'ennuie: j'ai lu sur deux sites que l'encadrement des loyers ne s'appliquaient pas à la colocation avec plusieurs baux. Cependant je n'ai rien lu de tel dans la loi.
Un grand merci par avance.

Bonjour,

L'encadrement des loyers ne s'applique qu'aux baux signés depuis le 1er aourt 2015 et soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le lieu où un étudiant poursuit ses études est bien sa RP.

Il s'applique bien à la colocation, d'ailleurs on ne sait pas trop dans cette loi si les couples sont ou non des colocataires, c'est très flou.

La marche à suivre :

- Mise en demeure du propriétaire
- Saisie de la commission de conciliation qui rendra un avis non contraignant.
- Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble seule juridiction compétente si la commission de conciliation ne donne rien.

Attention le loyer est le loyer hors charges et si des caractéristiques justifient le dépassement du loyer dans le bail, alors le locataire n'avait que 3 mois pour le contester. Mais çà n'a pas l'air d'être le cas.

http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

Sinon il convient de prendre la somme des loyers des colocataires qui ne doit pas dépasser le montant du loyer pour un logement loué dans son intégralité, si le logement est un 3 ou 4 pièces le loyer peut être très bas.

Si certains colocataires sont là avant le 1er juillet 2015, çà va être compliqué à calculer car ce n'est pas prévu dans les textes. A mon avis il faut calculer un loyer théorique pour ces personnes pour obtenir le montant global.

Cela devrait être facile. Une mise en demeure par avocat devrait avoir un effet suffisant pour renégocier le loyer à l'amiable sans être nécessairement trop rigide avec le propriétaire, les bonnes relations sont essentielles.

Pour le reste, Légifrance à la date de la signature du bail et rétroactivité partielle prévue par la Loi Macron du 7 août 2015.

Cordialement

Bonjour,

Pour info, le décret 2015-587 du 29 mai 2015 fixant les contrats type (avec mention du loyer de référence) en application de la loi ALUR à compter du 1er août 2015 exclut explicitement de son champ les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, que ce soit pour le logement nu ou meublé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

A ma connaissance, la loi ALUR ne prévoit pas cette exclusion (ce qui est un peu gênant et aurait peut-être justifié un REP contre le décret selon mes très très vieux souvenirs de droit administratif, et sauf encore une fois sous réserve que je n’aie pas loupé cette exclusion dans la loi ALUR …).

Evidemment, ceci risque de ne pas arranger les affaires de votre client.

Cdt.

Je n'avais pas vu cela, mais çà ne doit pas changer grand chose, à mon avis ce que recherche le client d'Annabelle c'est à payer moins cher de loyer.