CRPC et barreau d'appartenance de l'avocat
Posté: Dim 22 Jan 2017 22:49Bonjour à toutes et à tous,
Je vais assister une personne dans le cadre d'une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Je voudrais juste m'assurer qu'en matière pénale, il n'y a pas de règle de postulation territoriale.
article 495-8 CPC :
"Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier."
Ex : TGI de Pontoise et avocat au Barreau de Paris.
Par avance merci!
VBD
Je vais assister une personne dans le cadre d'une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Je voudrais juste m'assurer qu'en matière pénale, il n'y a pas de règle de postulation territoriale.
article 495-8 CPC :
"Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier."
Ex : TGI de Pontoise et avocat au Barreau de Paris.
Par avance merci!
VBD