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Question exécution d'une décision
Posté:
Mar 02 Mai 2017 23:28de Luciole
Bonjour,
Je souhaite faire procéder à l'exécution forcée partielle d'un arrêt d'appel.
L'huissier ne s'y oppose pas mais le "pour solde" qu'il écrit sur le décompte m'inquiète.
Est-il possible de saisir en plusieurs fois et quelles sont les précautions à prendre ?
Cordialement
Re: Question exécution d'une décision
Posté:
Mar 09 Mai 2017 14:59de Lexbase
Bonjour,
Si la question est de savoir si on peut faire plusieurs saisies sur un bien, la réponse est positive et se trouve à l'article L. 521-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires".
Bonne journée
La rédaction Lexbase
Re: Question exécution d'une décision
Posté:
Mar 16 Mai 2017 16:21de Luciole
Merci de votre réponse. Non ce n'est pas tout à fait cela et vu comment l'huissier s'est énervé après n'avoir jamais répondu à cette question, je pense que la réponse est négative.
Je voulais faire saisir sur compte bancaire une partie des sommes due dans l'attente de l'interprétation de l'arrêt et du contenu du mémoire de cassation.
Mais bon je dois être la seule à avoir des idées aussi tordues. Je vais quand même poser la question à l'huissier suivant en espérant ne pas tous les user.