Liquidation asteinte
Posté: Sam 20 Mai 2017 19:35Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin que vous m’éclairiez ma lanterne.
La partie adverse a été condamné par le CPH a fournir des documents ( compte rendu d'activité mensuel ) sur une période d'un an sous peine d'astreinte journalière.
Le Délibéré a eu lieu le 27/02
L'astreinte débute le 27/03, la partie adverse n'ayant pas fait appel.
Le 15/04, la partie adverse fournit les documents mais incomplets.
1) L'astreinte est elle bien en cours depuis le 27/03 sans interruption ?
2) A partir de quand dois je liquider l'astreinte ?
Faut il attendre que la partie adverse fournisse l'ensemble des documents pour liquider l'astreinte ?
Quid, que se passe t'il si les documents ne parviennent jamais ?
Y a t'il un délai sous lequel je dois me manifester afin que l'on ne me reproche quelconque inactivité ?
3) La partie adverse fournit le 15/04 une partie des documents, je me rend compte que ces derniers ont été modifiés post signature des 2 parties.
A quelle type de litige avons nous ici à faire ?
PS : Un avocat me représente, celui ci par manque de temps ne répond pas ou peu aux nombreux mails de relance de ma part.
Cordialement.
Je me permets de vous solliciter afin que vous m’éclairiez ma lanterne.
La partie adverse a été condamné par le CPH a fournir des documents ( compte rendu d'activité mensuel ) sur une période d'un an sous peine d'astreinte journalière.
Le Délibéré a eu lieu le 27/02
L'astreinte débute le 27/03, la partie adverse n'ayant pas fait appel.
Le 15/04, la partie adverse fournit les documents mais incomplets.
1) L'astreinte est elle bien en cours depuis le 27/03 sans interruption ?
2) A partir de quand dois je liquider l'astreinte ?
Faut il attendre que la partie adverse fournisse l'ensemble des documents pour liquider l'astreinte ?
Quid, que se passe t'il si les documents ne parviennent jamais ?
Y a t'il un délai sous lequel je dois me manifester afin que l'on ne me reproche quelconque inactivité ?
3) La partie adverse fournit le 15/04 une partie des documents, je me rend compte que ces derniers ont été modifiés post signature des 2 parties.
A quelle type de litige avons nous ici à faire ?
PS : Un avocat me représente, celui ci par manque de temps ne répond pas ou peu aux nombreux mails de relance de ma part.
Cordialement.