LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
Je recherche votre avis :
Un confrère assigne, indique dans son acte avoir écrit au débiteur et n’avoir reçu aucune réponse « ce qui demontre qu’il n’a pas de moyen à faire valoir « .
En qualité d’avocat du défendeur, j’avais adressé au conseil adverse, un mail, doublé d’un fax 15 jours plus tard faute de réponse.
Je décide donc de communiquer copie de l’accusé de réception du fax....sans le textede ma lettre.
Je ne communique pas une lettre mais seulement la preuve de son existence.
Le RIN n’evoque pas cette situation.
Avez vous connu une telle situation ?
Bien à vous.

Santon.

Bonjour,

A mon sens l'accusé réception est couvert par la secret professionnel (article 3 du RIN)

b) Documents accessoires à une correspondance entre avocats.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite dans la correspondance entre deux avocats entre la lettre couverte par le secret et les documents y étant joints, en l'espèce le décompte des sommes dues à la suite d'un jugement et d'un état des frais et émoluments dus à un avocat, peu important que la lettre n'ait pas été produite (Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726). – Décomptes joints à une correspondance entre avocats. Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels adressés par un avocat à son confrère lorsqu’ils ne comportent pas la mention « officielle » (Cass., 1re civ. 13 déc. 2012, n° 11-12.158 ; Dalloz Avocats, n°2/2013 (février 2013), p. 90-92, note D. Piau).

Il aurait été plus simple d'envoyer le 2ème courrier en "officiel". Sinon, laissez entendre au tribunal qu'un tel courrier a été envoyé avec des sens tels que "mon confrère m'autorisera à produire nos correspondances sur ce dossier...", ce qui est limite malgré tout mais jouable à mon sens.

Cordialement

Pour compléter mon propos...

d) Avis du Bâtonnier. Conséquences. Impossibilité de produire l'avis. Impossibilité pour une juridiction d'en ignorer la teneur lorsque les parties l'ont fait [u]implicitement connaître[/u].

Si l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats ne peut être produit devant une juridiction en raison de sa confidentialité, sa teneur ne saurait être ignorée par cette même juridiction lorsque les parties la lui ont implicitement révélée (CA Pau, 1re ch., 14 janv. 1998).

Merci bien pour cet éclairage .
Bien à vous .