délai dépôt demande d'AJ comm d'off
Posté: Mar 07 Nov 2017 17:50Bonjour à toutes et à tous,
Je m'interroge sur le délai pour déposer une demande d'AJ en commission d'office (donc le formulaire rose).
J'ai déposé une demande d'AJ comm d'off pour une procédure d'instruction après la fin de l'instruction et le greffe refuse de me délivrer l'AFM en raison de ce dépôt tardif.
J'avais déjà une décision d'AJ mais elle ne concernait que l'IPC.
Je précise que chez nous (j'ai cru comprendre que ce n'était pas partout pareil) , l'AFM n'est délivrée que sur présentation de la décision d'AJ.
Il me semblait que les demandes d'AJ comm d'off pouvaient justement être déposées après l'audience (c'est d'ailleurs systématiquement le cas pour les comparutions immédiates) mais je ne trouve pas de texte.
Qu'en dites-vous?
Merci par avance pour votre aide
Je m'interroge sur le délai pour déposer une demande d'AJ en commission d'office (donc le formulaire rose).
J'ai déposé une demande d'AJ comm d'off pour une procédure d'instruction après la fin de l'instruction et le greffe refuse de me délivrer l'AFM en raison de ce dépôt tardif.
J'avais déjà une décision d'AJ mais elle ne concernait que l'IPC.
Je précise que chez nous (j'ai cru comprendre que ce n'était pas partout pareil) , l'AFM n'est délivrée que sur présentation de la décision d'AJ.
Il me semblait que les demandes d'AJ comm d'off pouvaient justement être déposées après l'audience (c'est d'ailleurs systématiquement le cas pour les comparutions immédiates) mais je ne trouve pas de texte.
Qu'en dites-vous?
Merci par avance pour votre aide