Astreinte
Posté: Lun 13 Nov 2017 19:48
Bonsoir,
Un juge des référés a fixé une astreinte provisoire pour assurer l'exécution d'une décision de la Cour d'appel avant toute mesure d'exécution forcée.
La partie défenderesse n'a pas soulevé d'exceptions d'incompétence mais fait appel en prétendant que l'incompétence aurait du être relevée d'office.
Alors pour moi le relevé d'office ne concerne que la liquidation de l'astreinte et ce en vertu de l'article R.131-2 du CPCE.
Le L.131-1 est-il simplement d'ordre public ou ai-je loupé quelque chose ?
Cordialement
Un juge des référés a fixé une astreinte provisoire pour assurer l'exécution d'une décision de la Cour d'appel avant toute mesure d'exécution forcée.
La partie défenderesse n'a pas soulevé d'exceptions d'incompétence mais fait appel en prétendant que l'incompétence aurait du être relevée d'office.
Alors pour moi le relevé d'office ne concerne que la liquidation de l'astreinte et ce en vertu de l'article R.131-2 du CPCE.
Le L.131-1 est-il simplement d'ordre public ou ai-je loupé quelque chose ?
Cordialement