Appel plusieurs appelants
Posté: Ven 19 Jan 2018 19:58Bonjour
Est-ce que deux parties défenderesses peuvent faire une seule déclaration d'appel quand il n'y a aucune solidarité ou indivisibilité entre elles ?
Si vous n'avez jamais rencontré ce cas de figure improbable cela me semble normal.
Cordialement
Est-ce que deux parties défenderesses peuvent faire une seule déclaration d'appel quand il n'y a aucune solidarité ou indivisibilité entre elles ?
Si vous n'avez jamais rencontré ce cas de figure improbable cela me semble normal.
Cordialement