Titre exécutoire et prescription biennale
Posté: Ven 13 Avr 2018 13:54Un titre exécutoire est. Valable 5 ans mais le délai biennale peut il être mis en application si la banque dépasse le délai pour entamer une saisie immo?
Bonjour
Un titre exécutoire est valable 10 ans.
La prescription quinquennale ou celle biennale en droit de la conso sont pour engager une action.
Cordialement