delais légal convocation expertise
Posté: Ven 14 Déc 2018 21:52Bonjour,
Je suis nouvelle ici. Je suis à la recherche du texte de loi, ou de l'arrêté, ou le décret, qui donne et justifie juridiquement le délai légal de convocation des experts dans le cadre d'une dommage ouvrage.
Je m'explique. Je fais une déclaration dommage ouvrage à laquelle j'ai joint mon rapport d'expert en bâtiment, mon rapport d'huissier, la liste de mes réserve en AR, suite à la réception d'une maison neuve.
L'assureur traine à enregistrer la la dommage ouvrage, puis fini, après plusieurs appels de ma part, à l'enregistrer. Il prend un expert. Mais comme l'assureur à trainer, l'expert nous convoque par courrier du 8 juin, pour expertise le 26.
Il était impossible pour moi d'être présente ce jour là. Je les appelle et leur demande de décaler de 2 jours la date, ou d'une semaine. L'expert refuse.
Il se présente le 26, constate que je ne suis pas la, et établi une PV de carence et l'assureur à établi que les garanties de la dommage ouvrage ne pouvaient pas trouver leur application.
Dans le cadre de la procédure que j'ai entamée contre le constructeur, je suis à la recherche d'un écrit officiel parlant du délais de 21 jours minimum pour convoquer les parties pour une réunion d'expertise dont mon huissier m'a parler.
Merci à vous
Je suis nouvelle ici. Je suis à la recherche du texte de loi, ou de l'arrêté, ou le décret, qui donne et justifie juridiquement le délai légal de convocation des experts dans le cadre d'une dommage ouvrage.
Je m'explique. Je fais une déclaration dommage ouvrage à laquelle j'ai joint mon rapport d'expert en bâtiment, mon rapport d'huissier, la liste de mes réserve en AR, suite à la réception d'une maison neuve.
L'assureur traine à enregistrer la la dommage ouvrage, puis fini, après plusieurs appels de ma part, à l'enregistrer. Il prend un expert. Mais comme l'assureur à trainer, l'expert nous convoque par courrier du 8 juin, pour expertise le 26.
Il était impossible pour moi d'être présente ce jour là. Je les appelle et leur demande de décaler de 2 jours la date, ou d'une semaine. L'expert refuse.
Il se présente le 26, constate que je ne suis pas la, et établi une PV de carence et l'assureur à établi que les garanties de la dommage ouvrage ne pouvaient pas trouver leur application.
Dans le cadre de la procédure que j'ai entamée contre le constructeur, je suis à la recherche d'un écrit officiel parlant du délais de 21 jours minimum pour convoquer les parties pour une réunion d'expertise dont mon huissier m'a parler.
Merci à vous