Procédure JAF autorité parentale et intervention de l'avocat
Posté: Mer 16 Jan 2019 15:37Bonjour,
Je viens d’être saisi d’un dossier relatif à la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, qui sera donc évoqué devant le JAF, et c’est une première pour moi, loin de mes domaines habituels.
Nous sommes hors-divorce, les parents n'étant mariés.
Les articles 1139 et 1140 du Code de procédure civile sont reproduits sur la convocation reçue par ma cliente :
« Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat »
« La procédure est orale. »
Pouvez-vous me confirmer qu’en ce cas, l’avocat n’est pas tenu par un ressort géographique en particulier puisqu’il n’y a pas de postulation dans ce type de dossier (procédure à Versailles, avocat inscrit au barreau de Paris) ?
Je vous remercie par avance, pour ma tranquillité d’esprit.
VBD.
Je viens d’être saisi d’un dossier relatif à la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, qui sera donc évoqué devant le JAF, et c’est une première pour moi, loin de mes domaines habituels.
Nous sommes hors-divorce, les parents n'étant mariés.
Les articles 1139 et 1140 du Code de procédure civile sont reproduits sur la convocation reçue par ma cliente :
« Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat »
« La procédure est orale. »
Pouvez-vous me confirmer qu’en ce cas, l’avocat n’est pas tenu par un ressort géographique en particulier puisqu’il n’y a pas de postulation dans ce type de dossier (procédure à Versailles, avocat inscrit au barreau de Paris) ?
Je vous remercie par avance, pour ma tranquillité d’esprit.
VBD.