Fusion Tribunal d'instance et TGI
Posté: Lun 16 Sep 2019 10:04Bonjour,
A partir du 1er janvier 2020, s'opérera la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance.
Concrètement, comment seront distribuées les nouvelles affaires au fond ? Entre quelle juridiction et quelle juridiction ?
On m'a parlé du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Merci
A partir du 1er janvier 2020, s'opérera la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance.
Concrètement, comment seront distribuées les nouvelles affaires au fond ? Entre quelle juridiction et quelle juridiction ?
On m'a parlé du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection.
Merci