Relevé de frais et honoraires de l'huissier
Posté: Ven 20 Sep 2019 15:41Bonjour à tous,
Je m'interroge dernièrement sur un point relatif à la facturation des huissiers de justice et aimerais avoir vos retours :
Je note que l'huissier à qui je fais appel pour délivrer des assignations facture au client, quand les pièces doivent être également signifiées, 30 euros TTC en moyenne par tranche de 30 pages de copies de pièces.
Alors que dans l'arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers, la prestation correspondante "Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles" serait fixée à 21,45 euros...
Est-ce qu'un autre point de l'arrêté m'aurait échappé, ces frais supplémentaires sont-ils fondés, l'huissier peut-il facturer librement les copies ?
Merci pour ceux qui m'ont lue et un merci d'avance pour vos réponses !
Mirna
Je m'interroge dernièrement sur un point relatif à la facturation des huissiers de justice et aimerais avoir vos retours :
Je note que l'huissier à qui je fais appel pour délivrer des assignations facture au client, quand les pièces doivent être également signifiées, 30 euros TTC en moyenne par tranche de 30 pages de copies de pièces.
Alors que dans l'arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers, la prestation correspondante "Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles" serait fixée à 21,45 euros...
Est-ce qu'un autre point de l'arrêté m'aurait échappé, ces frais supplémentaires sont-ils fondés, l'huissier peut-il facturer librement les copies ?
Merci pour ceux qui m'ont lue et un merci d'avance pour vos réponses !
Mirna