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L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-conditions
Posté:
Jeu 28 Nov 2019 14:22de jeromev73
Bonjour à tous,
Concernant la libération d'un PER article .83 comment entendez-vous la fin des allocations chômage?Est-ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.) est considéré comme une allocation de chômage par les assureurs?
Merci d'avance.
Jérôme
Re: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-condition
Posté:
Lun 06 Jan 2020 18:44de Luciole
Bonjour
Vous voulez parler du PEP, le PER est un peu trop récent.
Fin des droits au chômage ouvrant droit à un licenciement : c'est la fin de l'ARE. Pour avoir droit à ce document Pôle emploi exige que le demandeur d'emploi fasse une demande d'ARE que le demandeur y ait droit ou non.
Cordialement
Re: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-condition
Posté:
Ven 17 Jan 2020 12:42de jeromev73
Bonjour Luciole et merci pour votre retour.
Est-ce que vous connaissez quelque chose au traitement fiscal des fonds libérés?
Cordialement.
Jerome
Re: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-condition
Posté:
Dim 19 Jan 2020 18:27de Luciole
Bonjour Jérôme
il n'y a aucune restitution d'impôts sur le capital remboursé et les intérêts subissent une taxe qui est je crois de 7%.
Cordialement
Re: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-condition
Posté:
Dim 19 Jan 2020 19:10de jeromev73
Merci et socialement? Pourriez vous éclairer ma lanterne....
J'ai lu que sans texte il ne devrait pas y avoir de cotisations et que la restitution du capital ne pouvait s'annaliser au versement d'une pension....
Pour ma part, on m'a demandé mes avis d'imposition sur le revenu de 2016 et 2017, je ne sais pas pourquoi car le plan n'était plus abondé ces années là...
Merci d'avance pour vos possibles éclarcissements.