Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Arrêt Jand’heur
Arrêt Jand’heur
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Bonjour,
C'est quoi l'arrêt jand'heur et en quoi cet arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?
Merci de votre aide.
C'est quoi l'arrêt jand'heur et en quoi cet arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?
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