Arrêt Jand’heur
Posté: Lun 02 Aoû 2021 15:10Bonjour,
C'est quoi l'arrêt jand'heur et en quoi cet arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?
Merci de votre aide.
C'est quoi l'arrêt jand'heur et en quoi cet arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?
Merci de votre aide.