Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Légalisation d'une décision d'un tribunal étranger.
Légalisation d'une décision d'un tribunal étranger.
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Le demandeur est une société d'un pays étranger avec lequel il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle des actes judiciaires, le défendeur est une société de la République du Cameroun.
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