Emprise au sol des parties communes
Posté: Jeu 08 Juin 2023 12:07Bonjour
Dans une commune du 33 il a été créer un lotissement de 5 lots .
Une partie dessert les lots et qui restera aux co-lotis , c'est à dire non transférable a la mairie.
Pour ce lotissement le géomètre a recopier dans le règlement de lotissement les articles du PLU.
Concernant l'emprise au sol il indique les 20% d'emprise au sol de chaque lot et note sur un tableau les surfaces de planchers.
Or les colotis (5) souhaitent récupérer l'emprise au sol des parties communes et bien sur les partager .
Cette faculté était stipulée dans les anciennes règles d'urbanisme (POS et COS) au regard de la loi ALUR .
Mais aucun article ne prévoir cette faculté dans cette loi Alur.
Mais la référence c'est L'ArItcle R-151-21 du code de l'Urbanisme
Le transfert est possible : si le règlement de lotissement ne l'oppose pas explicitement.
Pourtant la mairie refuse cette possibilite et rien n'est indiquée sur le PLU de la commune
et surtout que cela a été autoriser dans un autre lotissement.
Je souhaiterais avoir votre avis sur ce sujet
Merci beaucoup
Dans une commune du 33 il a été créer un lotissement de 5 lots .
Une partie dessert les lots et qui restera aux co-lotis , c'est à dire non transférable a la mairie.
Pour ce lotissement le géomètre a recopier dans le règlement de lotissement les articles du PLU.
Concernant l'emprise au sol il indique les 20% d'emprise au sol de chaque lot et note sur un tableau les surfaces de planchers.
Or les colotis (5) souhaitent récupérer l'emprise au sol des parties communes et bien sur les partager .
Cette faculté était stipulée dans les anciennes règles d'urbanisme (POS et COS) au regard de la loi ALUR .
Mais aucun article ne prévoir cette faculté dans cette loi Alur.
Mais la référence c'est L'ArItcle R-151-21 du code de l'Urbanisme
Le transfert est possible : si le règlement de lotissement ne l'oppose pas explicitement.
Pourtant la mairie refuse cette possibilite et rien n'est indiquée sur le PLU de la commune
et surtout que cela a été autoriser dans un autre lotissement.
Je souhaiterais avoir votre avis sur ce sujet
Merci beaucoup