LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Posté: **Ven 09 Mar 2007 11:18**

bonjour

j'ai entendu dire que dans le cadre d'une procédure en référé, il n'y avait pas lieu de respecter le délai de signification de 15 jours

est-ce exact?

merci

Posté: **Ven 09 Mar 2007 15:15**

oui, l'assignation doit seulement être délivrée dans un délai laissant au défendeur, le temps d'organiser sa défense

Posté: **Ven 09 Mar 2007 20:53**

En gros comptez quand même 8 jours sinon le juge pourra estimer le délai insuffisant.