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acte d'huissier

MessagePosté: Mer 14 Oct 2009 10:39
de natbailey47
bonjour,

j'ai besoin de l'équivalent en anglais de "acte d'huissier"

Merci d'avance

MessagePosté: Sam 24 Oct 2009 12:05
de Stefi
bonjour,

Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? De quel acte au juste ? De quel système juridique.

donc :
"process served by bailiff" pour une traduction générique.

cordialement,
Stefi

MessagePosté: Mer 28 Oct 2009 16:21
de Nemo auditur
Il nous en faut plus. Acte d'huissier est trop générique.

Sinon on parle généralement de Bailiff's X pour un acte d'huissier.

X étant généralement soit un summons (assignation), soit un writ (signification)