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Sujet : non contractual liability

Traductions juridiques, entraide sur les droits anglophones...

non contractual liability

de fifi   le Mar 09 Nov 2010 17:20

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Bonjour,

par rapport au droit français , qu'est-ce que signifie la non contractual liability.

est-ce similaire à notre responsabilité délictuelle?

Merci
"la vie, c'est comme la bicyclette,il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre"

   Re: non contractual liability

de Ollivier   le Mar 16 Nov 2010 14:12

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fifi,

Dans cette étude très complète, j'ai trouvé ce paragraphe qui devrait vous éclairer...

The concept of “non-contractual liability law”. The instructions for this study do not
make clear what exactly is to be understood by the term (or the categorisation) “noncontractual liability law”. In the following we assume that non-contractual liability
covers the area of law which in Germany is mostly called Deliktsrecht (or the law of
unerlaubten Handlungen), in France bears the title responsabilité civile délictuelle and
in the Common Law passes under the rubric of ‘the law of torts’ or ‘tort law’.


Votre intuition était donc bonne.

   Re: non contractual liability

de fifi   le Mer 24 Nov 2010 18:18

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merci beaucoup pour cette étude.
"la vie, c'est comme la bicyclette,il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre"

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