The concept of “non-contractual liability law”. The instructions for this study do not
make clear what exactly is to be understood by the term (or the categorisation) “noncontractual liability law”. In the following we assume that non-contractual liability
covers the area of law which in Germany is mostly called Deliktsrecht (or the law of
unerlaubten Handlungen), in France bears the title responsabilité civile délictuelle and
in the Common Law passes under the rubric of ‘the law of torts’ or ‘tort law’.
Au total il y a 1 utilisateur en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 1 invité (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 148 910 membres, 23158 articles, 126 516 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR >
Les Directions juridiques lauréates en 2022 des Prix de l'innovation en management juridique sont...
A LIRE AUSSI >
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Prix de lancement 19,90 € jusqu’au 31/12/2022
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir
[Nouvelle parution] "Justice".
Quand la Justice fait son festival...
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: