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Sujet : Participez à l'enquête sur les pénalités de retard

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Participez à l'enquête sur les pénalités de retard

de Tranber10   le Dim 30 Nov 2014 22:19

  • "Membre"
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  • 1 messages
  • Localisation: 38
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,

Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels le jour qui suit la date d'échéance de la facture.

Est-ce que cette disposition légale est appliquée par les professionnels ?

C'est pour le savoir que nous vous proposons de participer à l'enquête d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard. Cela ne prend que quelques instants.

Pour participer, suivre ce lien :

http://www.etrepaye.fr/enquete-penalites-de-retard.php

Cordialement,
Bertrand Mazuir

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