Sujet délicat
Posté: Jeu 31 Jan 2019 8:53Bonjour,
Je cherche quelqu’un qui aurait la capacité de me trouve un texte de loi précis qui:
Interdise au citoyen de provisionner des frais occasionnés par les contraventions?
De même pour un organisme qui organiserait la mise en place de cette provision ?
Pour information je ne suis rien n’y personne un néophyte tombé de la dernière pluie
Merci bcp à ceux qui prendront le temps de chercher et de me répondre !
Je cherche quelqu’un qui aurait la capacité de me trouve un texte de loi précis qui:
Interdise au citoyen de provisionner des frais occasionnés par les contraventions?
De même pour un organisme qui organiserait la mise en place de cette provision ?
Pour information je ne suis rien n’y personne un néophyte tombé de la dernière pluie
Merci bcp à ceux qui prendront le temps de chercher et de me répondre !