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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mar 12 Juil 2022 13:27

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La confidentialité de la médiation et ses conséquences

Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans https://www.dalloz-actualite.fr/flash/confidentialite-de-mediation-et-ses-consequences#.Ys1K4VxBzcc

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Dim 14 Aoû 2022 13:16

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Les modes alternatifs de règlement des conflits, un retour au Moyen Âge ?

" Il a parfois été reproché aux défenseurs des MARC que l’introduction des nouvelles procédures alternatives venait rompre la tradition romano-canonique du droit français. Les MARC sont-ils vraiment une importation américaine ? L’histoire du droit montre, au contraire, que nous les avons bien pratiqués dans le passé. Remontons le temps…"

https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/313577-revision-v1/?m_i=RD%2BRvSi1m0mtv2DfL_bUuPCyeJWC7CsjIGLpJE5zuOGuSPpbo7sqxInoi%2BNrJlLnE9rZi%2ByS5Mg75dqHs81Tv4UqntRRRc&M_BT=41505559103

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Ven 09 Sep 2022 14:11

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La médiation : d’un changement de culture vers une politique nationale ?

Et quelle place pour la conciliation dans l'institution judiciaire, quel rôle et quel statut pour le conciliateur versus le médiateur ? Bénévolat, juge de paix citoyen, juge conciliateur professionnel, ou fusion avec la médiation et le médiateur ?

https://www.dalloz-actualite.fr/node/mediation-d-un-changement-de-culture-vers-une-politique-nationale#.YxsepFxBzcd

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Jeu 15 Sep 2022 12:07

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MIAOUUUUUUU: AU SECOURS, LE CHAT.TE DU VOISIN.E VIENT DANS MON JARDIN !

Que dit la loi et quel.s recours ?

https://amp.lefigaro.fr/jardin/le-chat-du-voisin-vient-dans-mon-jardin-que-faire-20220913

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mar 20 Sep 2022 13:33

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Rapport Sauvé : « Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs judiciaires changent », selon Stéphane Noël

Président du tribunal de Paris et président du groupe de travail « Simplification de la justice civile » dans le cadre des travaux des états généraux de la justice, Stéphane Noël aborde l’état actuelle de la justice civile.

Extraits : "....A.- P. : Comment développe-t-on la médiation ? Le juge doit-il inciter les parties à prendre un médiateur ?
S. N. : Il faut sortir de l'incitation pour être davantage dans la contrainte, l'injonction. Le procès civil, c'est la chose des parties, certes, mais dès lors que l’on saisit un juge, c'est-à-dire une autorité, il faut que celle-ci soit pleinement investie de ses compétences et de ses prérogatives pour orienter utilement les affaires selon des méthodes enrichies et proactives....."

https://www.affiches-parisiennes.com/rapport-sauve-il-faut-que-les-pratiques-professionnelles-des-acteurs-judiciaires-changent-selon-stephane-noel-113457.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Sam 24 Sep 2022 12:52

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Annulation de l'art. 750-1 du CPC instituant une tentative de conciliation/médiation obligatoire

Le Conseil d'Etat (CE 22 sept. 22, N°436939, 6/5 CR ) vient d'annuler l'article 750-1 du CPC modifié par l’article 4 du décret n° 2019-1333 au motif qu’il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’indisponibilité du conciliateur doit être regardée comme établie.

Donc, tant qu'un nouveau décret n'a pas été publié, la tentative préalable obligatoire de conciliation/médiation/procédure participative pour les litiges n'excédant pas 5000 € et les troubles de voisinage, n'est plus.....obligatoire mais facultative.....

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-22/436939

 
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