La décision du tribunal de grande instance de Munich est publié en allemand ici:
http://gnumonks.org/~laforge/weblog/2004/04/16
probablement par le requerant, M: Harald Welte, comme suit:
Landgericht Muenchen I
Lenbachplatz 7 80316 Muenchen
Az: 21 O 6123/04
Einstweilige Verfuegung
In dem Rechtsstreit
Harald Welte, Xxxxxxxxxx. XX, XXXXX Berlin
- Antragsteller -
Prozessbevollmaechtigte:
Rechtsanwaelte Jaschinski Biere Brexl, Steinsdorfstr. 5,
80538 Muenchen
Gz.: 131/04
gegen
Sitecom Deutschland GmbH, vertreten durch den Geschaeftsfuehrer
Petter Hemmer, Haydstr. 2, 85354 Freising
- Antragsgegnerin -
wegen Unterlassung
erlaesst das Landgericht Muenchen I, 21. Zivilkammer am 2.4.2004
folgende
Einstweilige Verfuegung
1. Der Antragsgegnerin wird bei Meidung
- eines Ordnungsgeldes von EUR 5,- bis zu EUR 250.000,-,
an dessen Stelle im Falle der Uneinbringlichkeit eine
Ordnungshaft bis zu 6 Monaten tritt, oder
- einer Ordnungshaft bis zu 6 Monaten,
zu vollziehen am Geschaeftsfuehrer
fuer jeden einzelnen Fall der Zuwiderhandung gemaess
$$ 935ff, 890 ZPO
verboten
die Software "netfilter/iptables" zu verbreiten und/oder
zu vervielfaeltigen und/oder oeffentlich zugaenglich zu
machen, ohne entsprechend den Lizenzbedingungen der GNU
General Public License, Version 2 (GPL) dabei zugleich
auf die Lizenzierung unter der GPL hinzuweisen und den
Lizenztext der GPL beizufuegen und den Sourcecode der Soft-
ware "netfilter/iptables" lizenzgebuehrenfrei zugaenglich zu
machen.
2. Die Antragsgegnerin hat die Kosten des Verfahrens zu tra-
gen
3. Der Streitwert wird auf 100.000,-- festgesetzt.
Kaess Mueller Rieger
Vors. Richter Richter Richter
am Landgericht am Landgericht am Landgericht
La traduction automatique de google donne une idée de l'essentiel du contenu:
Ordre provisoire.
Le Antragsgegnerin lors de la prévention - une peine d'ordre de EUR 5, - jusqu'à EUR 250.000 effectuer -, dont place cas impossibilité de recouvrement détention d'ordre jusqu'à 6 mois fait un pas, ou - d'une détention d'ordre jusqu'à 6 mois, au gérant de chaque cas particulier des Zuwiderhandung conformément §§ à 935ff, 890 ZP0
interdire
le logiciel de "netfilter/de iptables" étendre et/ou multiplier et/ou rendre publiquement accessible, sans conformément aux conditions de licence des GNU général Public License, faire remarquer en même temps à la version 2 (GPL) avec l'octroi d'une licence sous le GPL et joindre le texte de licence des GPL et rendre le code de source lizenzgebuehrenfrei accessible de doux à marchandise de "netfilter/de iptables" .
Cette décision en référé n'est que provisiore. Une telle décision se base le plus souvent uniquement sur la demande du requerant et ne tranche pas sur les questions difficiles de droit ni de fait définitivement. Elle n'a pour but que de prévenir à un changement dévavorable de la situation ou aux risques d'une lésion de droit.
Vue le charactère provisiore d'une telle interdiction de propager un programme sans mentionner les termes de sa licène publique et son code de source et qu'elle n'apporte pas de préjudice apparante aux adversaire, le tribunal de Munich pouvait décider ainsi, sans examiner la question, si une telle licence public peut avoir des effets de droit. Il suffit que ces effets juridiques sont discutables.
De l'autre côté obliger l'adversaire provisoirement de publier un code déjà publique ne semble pas être trop gênant pour lui. Une raison de plus pour statuer provisoirement en faveur du requerant.
D'ailleurs la décision en référé n'est pas fondé obligatoirement, sauf si l'execution à l'étranger est requise, donc les reflexions des juges sont à deviner ici ou une société allemande a été saisie.
Posté: Jeu 22 Avr 2004 16:11