Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
Posté: Mer 05 Nov 2014 14:57
ccourtau a écrit :Conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice/Obligation d'insérer des mentions dans la lettre "d'invitation" adressée à/aux parties adverses notamment le caractère non obligatoire de la procédure ???
Dans le cadre d'une conciliation conventionnelle ou judiciaire, la lettre d'invitation (conciliation conventionnelle) ou de convocation (conciliation judiciaire sur délégation du TI/JP avec OK express des parties ou en cas de désaccord, injonction du juge faites aux parties de rencontrer un CJ pour information...), doit elle comporter des mentions obligatoires et si oui, lesquelles ????
Le décret de 1978, très souple et peu contraignant, modifié en 1996 et 2010, n'impose expressément aucune mention obligatoire;
Mais ne convient il pas d'informer le ou les parties adverses des principes essentiels d'une conciliation conduite par le CJ afin qu'elles puissent décider d'y participer ou non en toute connaissance de cause (consentement libre et éclairé , condition de validité d'une procédure contractuelle pré judiciaire ou judiciaire), savoir :
1/ Procédure non obligatoire (pas d'obligation d'exprimer son refus ni de le motiver et que ce refus n'aura aucune conséquence en droit en cas de saisine du juge .....mais en fait, cela pourra constituer un argument favorable pour le demandeur et/ou son conseil......);
2/ Procédure contradictoire, confidentielle et gratuite;
3/ Mention de l’article 2238 du Code Civil, qui dispose que la saisine du conciliateur aux fins de tentative de conciliation suspend les délais de prescription à partir de la première réunion de conciliation;
C'est ce caractère non obligatoire de la conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice qui la distingue de celle prévue par une clause de conciliation précise insérée dans un contrat et dont les parties sont tenues de respecter;
Ce caractère facultatif des MARC/MARL dont la conciliation conduite par un CJ, est l'une des explications du faible recours à ce type de procédure alternative au procès.....Sont ils conformes à l'esprit, à l'histoire et à la pratique de nos institutions judiciaires fondées sur le procès ?
Néanmoins, le CPC prévoit exceptionnellement, qu' une procédure de conciliation est obligatoire mais sans sanction.....devant le TI/JP en cas d'assignation aux fins de conciliation préalable (très rare), devant le CPH (passage obligatoire devant le BC sauf référé, CDD et licenc éco) et devant le JAF (conciliation en cas de divorce);
effectivement, lors d'audience devant le JP, cette question est parfois posée par les parties et notamment la question de l'utilité de recourir à la procédure conciliatoire déléguée à un conciliateur si celle ci n'est pas obligatoire et du risque de rallongement inutile de la procédure contentieuse déjà engagée;
Jean Domat