LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et m'excuse par avance si ma question a déjà été posée.

Avocate depuis 2 ans exerçant à titre individuel, je me rends compte en faisant mes comptes, que j'ai manifestement dépassé le plafond de franchise de TVA pour l'année 2007.

Que dois je faire? En informer le Centre des Impôts ou alors le passage à la TVA est il automatique?

A quel moment suis je tenue de faire ma déclaration de TVA et payer les acomptes? en 2008 ou 2009?

Je suis vraiment perdue....

Merci pour vos réponses.

Delphine.

Vous êtes placée sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiez de la franchise en base de TVA. Pour les avocats, la franchise s'applique si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile précédente est inférieur à 37 400 €.

Lorsque le chiffre d'affaires HT de l'année civile en cours vient à dépasser la limite de 37 400 € mais sans excéder le seuil de 45 800 €, l'avocat continue de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année civile en cours mais perd ce bénéfice pour l'année civile suivante, soit à compter du 1er janvier de l'année suivante. Mais lorsque le chiffre d'affaires HT de l'année en cours vient à dépasser le seuil de 45 800 €, l'avocat devient redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel est survenu ce dépassement et perd bien entendu le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.

Autrement dit, si votre chiffre d'affaires a dépassé en 2007 la limite de 37 000 € mais n'a pas franchi le seuil de 45 800 €, une tolérance fiscale est prévue qui vous permet de vous maintenir sous la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Mais vous perdez quand même le bénéfice de la franchise en base de TVA pour l'année 2008.

En revanche, si votre chiffre d'affaires a franchi en 2007 le seuil de 45 800 €, vous devez la TVA sur toutes les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel est intervenu ce franchissement. Par exemple, si, au 16/09/2007, votre chiffre d'affaires était de 43 000 € puis, au 17/09/2007, est passé à 47 000 €, vous devez la TVA sur toutes les opérations effectuées depuis le 01/09/2007.

A compter de la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, càd soit à compter du 1er jour du mois du franchissement du seuil de 45 800 € ou, à défaut, du 1er janvier de l'année suivante en cas de simple dépassement de la limite de 37 400 €, vous passez du régime de la micro-entreprise au régime réel : il existe deux subdivisions du régime réel selon le montant du chiffre d'affaires annuel, à savoir soit simplifié, soit normal.

Eu égard au montant de votre chiffre d'affaires, vous serez sûrement placée sous le régime réel simplifié, dit régime simplifié. Vous verserez donc des acomptes trimestriels qui feront l'objet d'une régularisation lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA.

Pour régulariser votre situation en raison de la hausse de votre chiffre d'affaires et pour montrer votre bonne foi, je vous invite à contacter l'administration fiscale. Elle procèdera à un rappel de TVA pour l'année 2007.

Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très explicite.

je n'ai pas dépassé le seuil de 45800 €, fort heureusement

Mais ya til un délai pr prévenir l'administration fiscale de ce dépassement?

J'ai entendu parler d'un délai au 15 avril? cela voudrait dire que je suis déjà en retard....

Merci encore une fois.

Soyez rassurée : si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous avez jusqu'au 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle la limite de 37 400 € a été dépassée pour déposer votre déclaration annuelle de TVA. Cette année, il y a même un report de la date limite de dépôt au 5 mai 2008.

Procurez-vous une déclaration CA 12 en cliquant ici. Remplissez la et déposez la avant le 5 mai 2008. Vous revecez ensuite vos avis d'acomptes trimestriels de TVA.

je vous suis sincérement reconnaissante pour votre aide et surtout la rapidité de vos réponses.

Bonjour,

ce sujet est très exactement mon pb. Question et réponse sont très claires.

Auriez-vous les chiffres pour 2010 ?
(j'ai été voir l'article 293 B, mais il me semble que les avocats ont une franchise différente)

cabinet individuel; BNC.

Merci par avance de votre réponse.