Article 100 NCPC
Posté: Lun 08 Déc 2008 16:07Bonjour,
Ma question porte sur l'application de l'article 100 du NCPC.
Est ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de comp�étence �égale, de mê�me ordre, et de mê�me degr�é que la Chambre Commerciale statuant en mati�ère d'ouverture de Procé�dures Collectives ?
En fait, la question est de savoir si la personne a été �commer�çante ou salari�ée.
Le Conseil des Prud'hommes a é�té� saisi en premier.
Merci,
Bien � vous,
JT
Ma question porte sur l'application de l'article 100 du NCPC.
Est ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de comp�étence �égale, de mê�me ordre, et de mê�me degr�é que la Chambre Commerciale statuant en mati�ère d'ouverture de Procé�dures Collectives ?
En fait, la question est de savoir si la personne a été �commer�çante ou salari�ée.
Le Conseil des Prud'hommes a é�té� saisi en premier.
Merci,
Bien � vous,
JT