l'équivalent du CRIDON pour les avocats
Posté: Sam 12 Déc 2009 8:43
Bonjour,
les notaires ont la possibilité d'interroger le CRIDON en cas de doute sur l'application ou l'interprétation d'un texte.
Existe-t-il l'équivalent pour les avocats ?
Merci.
les notaires ont la possibilité d'interroger le CRIDON en cas de doute sur l'application ou l'interprétation d'un texte.
Existe-t-il l'équivalent pour les avocats ?
Merci.