monopole des avocats et conseil en achat public
Posté: Jeu 13 Fév 2014 13:26Bonjour,
Je suis surpris de trouver régulièrement, et de rencontrer même, des sites et des personnes "consultants" en achat public/commande publique. Leur public cible étant essentiellement les collectivités locales.
Il est incontestable que la commande publique est une fonction éminemment juridique. Cette fonction est d'ailleurs très souvent dans les administrations rattachée à la DAJ. Il s'agit en effet du secteur "droit public des affaires" de ces administrations.
Y sont gérés les contrats de commande/achat (marchés publics, DSP, PPP et consorts) et bien entendu leur passation selon le formalisme adéquat. Y est géré également le contentieux des contrats (très développé dans ce domaine avec les référés précontractuel, contractuel, les recours "tropique"...), et bien entendu, on trouve dans ces services des juristes expérimentés...
L'adoption toute fraîche des Directives marchés et concessions est, pour ces sociétés, une nouvelle opportunité de se faire de la pub et de proposer leurs services... en conseil ! Comme pourrait le faire tout avocat spécialisé en droit public des affaires.
Alors, je ne m'explique pas que des sociétés de... "conseil", composées de... "consultants", très souvent anciens fonctionnaires ayant exercé dans le domaine, aient pignon sur rue et prodiguent bien entendu de l'analyse juridique sous couvert d'une activité principale d'audit "fonction achat" et très souvent d'actions de formation.
Certes, il y a l'exception de l'art. 60 de la loi de 71, relative aux sociétés et personnes ayant reçu une qualification, rappelée par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 juin 2013 lorsqu'elle a statué sur les contrats d'audit de taxe pro, exception que l'on retrouve sur le site de certains prestataires ("notre qualification ISQ Achats nous permet de donner des consultations juridiques dans ce domaine et même de rédiger des actes sous seing privés...")...
Mais n'y a-t-il pas tout de même entorse ? Du même ordre que celle, assez récente, des sociétés qui prodiguaient conseil en matière fiscale et sociales, pour le compte de collectivités territoriales (voir CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, req. n°11LY01393)...
Je suis surpris de trouver régulièrement, et de rencontrer même, des sites et des personnes "consultants" en achat public/commande publique. Leur public cible étant essentiellement les collectivités locales.
Il est incontestable que la commande publique est une fonction éminemment juridique. Cette fonction est d'ailleurs très souvent dans les administrations rattachée à la DAJ. Il s'agit en effet du secteur "droit public des affaires" de ces administrations.
Y sont gérés les contrats de commande/achat (marchés publics, DSP, PPP et consorts) et bien entendu leur passation selon le formalisme adéquat. Y est géré également le contentieux des contrats (très développé dans ce domaine avec les référés précontractuel, contractuel, les recours "tropique"...), et bien entendu, on trouve dans ces services des juristes expérimentés...
L'adoption toute fraîche des Directives marchés et concessions est, pour ces sociétés, une nouvelle opportunité de se faire de la pub et de proposer leurs services... en conseil ! Comme pourrait le faire tout avocat spécialisé en droit public des affaires.
Alors, je ne m'explique pas que des sociétés de... "conseil", composées de... "consultants", très souvent anciens fonctionnaires ayant exercé dans le domaine, aient pignon sur rue et prodiguent bien entendu de l'analyse juridique sous couvert d'une activité principale d'audit "fonction achat" et très souvent d'actions de formation.
Certes, il y a l'exception de l'art. 60 de la loi de 71, relative aux sociétés et personnes ayant reçu une qualification, rappelée par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 juin 2013 lorsqu'elle a statué sur les contrats d'audit de taxe pro, exception que l'on retrouve sur le site de certains prestataires ("notre qualification ISQ Achats nous permet de donner des consultations juridiques dans ce domaine et même de rédiger des actes sous seing privés...")...
Mais n'y a-t-il pas tout de même entorse ? Du même ordre que celle, assez récente, des sociétés qui prodiguaient conseil en matière fiscale et sociales, pour le compte de collectivités territoriales (voir CAA Lyon, 22 mars 2012, société CTR, req. n°11LY01393)...