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Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mar 16 Sep 2014 12:33
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ccourtau a écrit :La Garde des Sceaux a présenté, le 9 septembre, son projet de loi sur la justice du 21ième siècle:
Ministère de la Justice :
http://www.justice.gouv.fret notamment la création
d'un conseil national de la médiation et de la conciliation: qui y sera nommé ??? un véritable débat contradictoire aura t-il lieu avec tous les acteurs de la justice sans corporatisme de leurs représentants ?????
Un conseil national de la médiation et de la conciliation:
http://blogs.mediapart.fr/blog/jerome-m ... bonne-ideequ'en pensez ?????
bjr,
je suis inquiet car les termes de justice de proximité ou de paix ne sont pas mentionnés dans ces propositions....
Cricri
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Jeu 18 Sep 2014 12:43
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Indemnité du CJ et du Délégué du Défenseur des Droits : une différence de traitement difficilement compréhensible.... à titre informatif, nos collègues , les délégués du Défenseur des Droits (anciennement délégués du Médiateur de la République), perçoivent
une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de représentation de 370 € (bien entendu , elles/ils doivent annuellement justifier de leurs diligences);
[url]Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte[/url]
s'agissant des lieux de permanences, elles/ils exercent dans
les préfectures, sous préfectures et MJD/PAD et non dans les mairies, ce qui limitent les "difficultés" rencontrées par certains CJ dans l'attribution ou non d'un bureau correctement équipé par les maires.....
cricri
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Jeu 18 Sep 2014 18:46
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Les députés s'intéressent aux conciliateurs!!!!! en posant 2 questions à notre GDS:1/ question portant sur "qui doit supporter le coût de la formation du conciliateur ?" [url]http://
http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 58051[/url]
2/ question portant sur l'attribution aux notaires d'une compétence en matière de règlement amiable des petits litiges .......[url]http://
http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 55063[/url]
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ccourtau le Jeu 25 Sep 2014 18:55, édité 2 fois.
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Dim 21 Sep 2014 16:42
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Question d'un sénateur sur les locaux mis à disposition du conciliateur en cas de conciliation conventionnelle: qui "doit en supporter le coût ?" [url] http://
http://www.senat.fr question écrite n° 10662 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 517[/url]
Dernière édition par
ccourtau le Jeu 25 Sep 2014 18:58, édité 1 fois.
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Lun 22 Sep 2014 15:28
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Exclusion des juges de proximité à l'accès dérogatoire aux fonctions d'avocats: des juges qui n'en sont pas vraiment .....Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat,
ne bénéficient pas aux juges de proximité, qui n'appartiennent pas au corps judiciaire[url]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013 ...
http://www.legifrance.gouv.fr[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mar 23 Sep 2014 12:38
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Fusion de la conciliation et de la médiation ( régime juridique et du statut du tiers intervenant ) ?[url]Conciliateurs et médiateurs de justice
Échos Judiciaires Girondins-29 août 2014[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Jeu 25 Sep 2014 18:46
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Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Dim 28 Sep 2014 20:18
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Une image rafraîchissante, jeune et glamourrrrrrrrrrrrrrrrrrr du conciliateur et de la conciliation .....[url]http://
http://www.justice.gouv.fr La conciliation - Ministère de la Justice publication/fp_conciliation.pdf[/url]
Rêve ou réalité ????
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Lun 29 Sep 2014 20:07
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Programme européen "Go to mediation" : les exigences d'un statut européen du médiateur : et quid de la conciliation et du conciliateur ???[url]http://
http://www.lexisnexis.fr Dépêches JurisClasseur Premiers résultats du programme « Go to mediation » mené par la Commission européenne en partenariat avec le CMAP[/url]
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mar 30 Sep 2014 17:24
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Médiation: "..Un monde sans juge, oui mais avec la présence obligatoire de l'avocat..." Quid de la procédure de conciliation judiciaire et conventionnelle ?????Extraits du discours de Confédération Nationale des Avocats,
78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014
[url] http://
http://www.annoncesdelaseine.fr Confédération Nationale des Avocats,
78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014 [/url]
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