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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

de ccourtau   le Mar 26 Aoû 2014 13:11

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Bienvenue sur ce post ouvert aux acteurs de la justice de proximité notamment conciliateurs, juges de proximité, médiateurs, avocats mais aussi tous les intervenants en MARC/MARL/REL

Lieu d'échanges sur nos pratiques, nos moyens et formation, nos doutes et difficultés, la concurrence entre conciliation et médiation, les difficultés de recrutement de conciliateurs et leur statut ancien et peu attractif mais aussi nos interrogations sur l'avenir de la justice de proximité......et nos propositions....

Echanges également sur la coopération entre conciliateur et proxi-juge dans l'oeuvre de justice, la disparition des juridictions de proximité au 1ier janvier 2015 et qui pour les remplacer ?????

Informations sur l'actualité des modes de règlement amiable des litiges (conciliation, médiation, arbitrage, "méd-arb", droit collaboratif......)

Conciliateurs et juges de proximité "en sursis" doivent ils s'unir au delà de leur association représentative respective, pour défendre une justice de proximité du 21ième siècle citoyenne, compétente et pérenne ???? Bref, réfléchir sur une justice de paix modernisée autour d'un conciliateur de justice au statut rénové et aux attributions renforcées ???

Le débat contradictoire, libre et sans concession mais dans le respect de chacun, est ouvert..... :ange:


cris-mc@sfr.fr
Dernière édition par ccourtau le Jeu 23 Oct 2014 15:07, édité 2 fois.

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mar 26 Aoû 2014 13:13

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oui , il est urgent qu'un lieu de débat ouvert à tous les acteurs de la justice de proximité existe en dehors de tout corporatisme...... :ange:


toutes et tous à vos claviers.......

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mar 26 Aoû 2014 13:35

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ccourtau a écrit :Bienvenue sur ce post ouvert aux acteurs de la justice de proximité notamment conciliateurs, juges de proximité, médiateurs, avocats mais aussi justiciables......

Lieu d'échanges sur nos pratiques, nos moyens et formation, nos doutes et difficultés, la concurrence entre conciliation et médiation, les difficultés de recrutement de conciliateurs et leur statut ancien et peu attractif mais aussi nos interrogations sur l'avenir de la justice de proximité......et nos propositions....

Conciliateurs et juges de proximité "en sursis" doivent ils s'unir au delà de leur association représentative respective pour défendre une justice de proximité du 21ième siècle citoyenne, compétente et pérenne ???? Bref, une justice de paix modernisée autour d'un conciliateur de justice au statut rénové et aux attributions renforcées ???

le débat contradictoire libre , sans concession mais dans le respect de chacun, est ouvert.....

cris-mc@sfr.fr


Bravo pour cette initiative !!!! (oui je m'auto congratule....ça fait du bien de temps en temps.....) lol -)

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mer 27 Aoû 2014 13:06

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les juges de proximité , s'ils sont maintenus, seraient "rebaptisés" "juges citoyens" .....cela change quoi ??

pourquoi ne pas mieux utiliser les conciliateurs de justice dans le cadre d'une justice de proximité restructurée avec bien sur un recrutement plus sélectif et un statut attractif et compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ????

oui, un statut calqué sur celui des CPH ou des élus locaux ????

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Ven 29 Aoû 2014 17:21

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Corporatismes des conciliateurs , JP et de leurs représentants ?????

Ne peut -on pas les dépasser afin de proposer une refondation de la justice proximité dans l'intérêt des justiciables ???

B-l

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Lun 01 Sep 2014 14:23

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bonjour,

où sont les contradicteurs ???? de l'opposition des idées naissent des propositions ........ :D

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Jeu 04 Sep 2014 12:58

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juge de proximité ou proxi juge qui serait rebaptisé juge citoyen ......

cela va changer quoi ????

pourquoi ne pas reprendre le terme de juge de paix ou mieux, celui de conciliateur juge mettant en exergue, l'une des premières missions du juge, la tentative de conciliation (art 21 du CPC) ????

B-l

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de aschen   le Mar 09 Sep 2014 17:16

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qu'en est il de la proposition de loi que la ministre va proposer demain en conseil
quelqu'un a t il des informations sur les grandes lignes
les juges de proximité sont toujours dans l incertitude et par ailleurs pour nous conciliateurs il est toujours aussi pénible de se faire rembourser les frais et les déplacements
par ailleurs la police à quelque peu tendance à orienter les plaignants vers le conciliateur alors que visiblement celui ci n'ayant aucun pouvoir coercitif ne pourra valablement œuvrer
trop souvent les "défendeurs" convoqués ne se présentent pas même dans le cadre d'une délégation du juge
en fait l'engorgement des prétoires vient autant de l'incivilité générale que de la complexité des "codifications" ce qui nous amène souvent à une explication de texte les demandeurs ayant lu sur internet que l'article RXXX détermine telle obligation , ils en demandent donc l'application sans se soucier du contexte
cordialement

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mer 10 Sep 2014 17:08

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aschen a écrit :qu'en est il de la proposition de loi que la ministre va proposer demain en conseil
quelqu'un a t il des informations sur les grandes lignes
les juges de proximité sont toujours dans l incertitude et par ailleurs pour nous conciliateurs il est toujours aussi pénible de se faire rembourser les frais et les déplacements
par ailleurs la police à quelque peu tendance à orienter les plaignants vers le conciliateur alors que visiblement celui ci n'ayant aucun pouvoir coercitif ne pourra valablement œuvrer
trop souvent les "défendeurs" convoqués ne se présentent pas même dans le cadre d'une délégation du juge
en fait l'engorgement des prétoires vient autant de l'incivilité générale que de la complexité des "codifications" ce qui nous amène souvent à une explication de texte les demandeurs ayant lu sur internet que l'article RXXX détermine telle obligation , ils en demandent donc l'application sans se soucier du contexte
cordialement


bonsoir,

oui, quid de la place et du rôle des CJ au 1ier janvier 2015, date de la suppression des proxi juridictions c'est à dire dans 4 mois ?????

oui, le CJ est de plus en plus sollicité par d'autres institutions pour des questions qui ne concernent pas la conciliation stricto sensu (maires qui en leur qualité d'OPJ sont habilités à procéder à des rappels à la loi, CCAS compétents en matière de prévention du surendettement et d'expulsion locative et services de police nationale et municipale compétents en matière de troubles de voisinage contraventionnels voir délictuels....);

cela démontre d'abord, la forte utilité sociale et juridique du conciliateur de justice , pilier essentiel d'une justice de proximité ou de paix en pleine incertitude quant à son avenir proche, mais aussi la nécessité de moderniser son statut afin de l'adapter aux nouveaux enjeux de la société et notamment aux nouvelles exigences de l'engagement citoyen spécialement au sein du service public de la justice et plus généralement au service de l' Etat;

cdt, Cricri

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Ven 12 Sep 2014 12:17

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La Garde des Sceaux a présenté, le 9 septembre, son projet de loi sur la justice du 21ième siècle:

Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr

et notamment la création d'un conseil national de la médiation et de la conciliation: qui y sera nommé ??? un véritable débat contradictoire aura t-il lieu avec tous les acteurs de la justice sans corporatisme de leurs représentants ?????

Un conseil national de la médiation et de la conciliation:
http://blogs.mediapart.fr/blog/jerome-m ... bonne-idee

qu'en pensez ????? :?:

 
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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com

Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac