LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Nouveau décret sur le statut des conciliateurs de justice: de nouvelles obligations sans contreparties

Obligation de formation continue des conciliateurs sans octroi d'un crédit d'heures d'absence en entreprise pour les conciliateurs en activité salariale ; Cela ne va pas inciter les candidats salariés à postuler pour cette fonction.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=00E86BC0727A5E423335A4A8F97E24CF.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037542255&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037542160

Proposition pour un nouveau statut protecteur du conciliateur de justice https://www.village-justice.com/article ... 27309.html

Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible

"Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’établissement et une dépêche du 8 février 2018 du ministère de la justice doit en préciser les dispositions de ce décret.

Mais devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque avéré de contrariété........."

https://www.dalloz-actualite.fr/node/premieres-listes-de-mediateurs-dans-cours-d-appel-un-dispositif-legal-perfectible#.W97EWtJKiUt

COLLOQUE : « S’ADRESSER À L’ENFANT ET ENTENDRE SA VOIX DANS LES MARD » LE 21/11/2018 À PARIS, ORGANISÉ PAR L’ INSTITUT DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

https://twitter.com/idtfampat

« ART ET TECHNIQUES DE LA MÉDIATION »

PAR S. BENSIMON, G. PLUYETTE ET M. BOURRY D’ANTIN, ÉD. @LEXISNEXIS, COLL. DROIT & PROFESSIONNELS, 2ÈME ÉD., 850 P., 60 €

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE STATUT DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

Le décret du 29 octobre 2019 retouche le décret du 20 mars 1978, notamment en ajoutant des précisions sur la formation des conciliateurs de justice, en modifiant les règles relatives à leur nomination et en simplifiant celles applicables à la transmission des rapports d’activité. Il instaure également l’établissement d’une liste des conciliateurs dans le ressort des cours d’appel.

Mais aucune disposition pour l'octroi d'un crédit d'heures d'absence en entreprise pour la formation devenue obligatoire pour les rares conciliateurs en activité professionnelle; Cela ne va pas favoriser le recrutement de candidats (es) salariés et donc la diversité du corps des conciliateurs;

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/autres/17194/modification-des-dispositions-regissant-le-statut-des-conciliateurs-de-justice

L’accord de médiation : quelle est donc sa vraie nature ?

https://www.village-justice.com/articles/accord-mediation-quelle-est-donc-vraie-nature,29891.html

D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité DALLOZ Actualité - Accueil ÉDITION DU 22 NOVEMBRE 2018


".......Nos conclusions sont que la crise de la justice française :

• ne peut pas être réglée par les seules voies classiques (modes alternatifs de résolution des litiges et déjudiciarisation)........"

https://www.dalloz-actualite.fr/node/d-une-justice-gratuite-degradee-une-justice-accessible-de-qualite#.W_bwwYdKiUt

Consommateurs, en cas de litige, faites appel à la médiation !

Médiation ou conciliation, qui sont gratuites toute les 2 ? Quel intérêt pour le consommateur de choisir l'une ou l'autre ?

http://www.lefigaro.fr/conso/2018/11/22/20010-20181122ARTFIG00258-consommateurs-en-cas-de-litige-faites-appel-a-la-mediation.php

QUEL STATUT POUR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE DU XXIème SIECLE ?

Médiateur, défenseur des droits, juge de proximité ou facilitateur animateur social ? Et sous quel statut protecteur ? Ni le PLPJ 2018-2022 en discussion au parlement, ni le décret du 29 octobre 2018 relatif au conciliateur ne répondent à cette question.....

https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

STATUT DU CONCILIATEUR DE JUSTICE ET PLPJ 2018-2022: L'IMPOSSIBLE REFORME......

Manque de diversité des profils, statut inadapté à l'exercice d'une activité professionnelle, absence de véritable statut protecteur et crédible, confusion entre la conciliation gratuite et la médiation qui le devient dans de nombreux domaines....une représentation imparfaite par les associations de conciliateurs.....

https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html