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ccourtau a écrit :Tentative préalable de conciliation obligatoire avant saisine du TI: Compatible avec la nature non contraignante des MARDs ?
Adoptée en 1ière lecture au sénat, art. 3 du projet de loi J21: le Sénateur Detraigne, rapporteur du projet, évoque son scepticisme et ses craintes face à cette obligation :
En effet, il insiste sur « le pari risqué d’une telle mesure » en s’interrogeant sur « la capacité pour les conciliateurs de justice d'absorber le surplus d'affaires qui leur seraient ainsi confiées ». De plus, il dresse un constat alarmant sur l’institution du conciliateur de justice notamment, je cite:
1/ L’âge des conciliateurs qui augmente : « ......La moyenne d'âge se situe entre 66 et 70 ans, mais 17,5 % des conciliateurs ont plus de 76 ans »,
2/ L’absence de mixité des profils des conciliateurs : « Quasiment tous les conciliateurs sont retraités. Ce mode de recrutement ne favorise pas une mixité des profils, alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées. » ;
3/ Un recrutement de plus en plus difficile : « … les acteurs déplorent la difficulté à susciter des vocations pour une fonction exigeante en termes de compétences, sans attrait financier, peu connue et manquant à l'évidence de reconnaissance. »
4/ Une formation non obligatoire et insuffisante : « En outre, avec la généralisation de la tentative de conciliation préalable, se pose la question de la formation des conciliateurs »,
5/ Enfin, des propositions de la Garde des Sceaux jugées insuffisantes pour susciter des vocations : «..... Certes, une amélioration des conditions de leur défraiement, qui ne permettent pas actuellement de couvrir les frais engagés, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions matérielles d'exercice, comme l'a annoncé Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, lors de son audition par votre commission, pourrait constituer une incitation à se porter candidat à ce type de fonctions mais votre rapporteur doute que cela suffise. » ;
http://www.senat.fr/leg/pjl15-122.html
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