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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de Domat   le Mer 05 Nov 2014 14:57

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ccourtau a écrit :Conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice/Obligation d'insérer des mentions dans la lettre "d'invitation" adressée à/aux parties adverses notamment le caractère non obligatoire de la procédure ???

Dans le cadre d'une conciliation conventionnelle ou judiciaire, la lettre d'invitation (conciliation conventionnelle) ou de convocation (conciliation judiciaire sur délégation du TI/JP avec OK express des parties ou en cas de désaccord, injonction du juge faites aux parties de rencontrer un CJ pour information...), doit elle comporter des mentions obligatoires et si oui, lesquelles ????

Le décret de 1978, très souple et peu contraignant, modifié en 1996 et 2010, n'impose expressément aucune mention obligatoire;
Mais ne convient il pas d'informer le ou les parties adverses des principes essentiels d'une conciliation conduite par le CJ afin qu'elles puissent décider d'y participer ou non en toute connaissance de cause (consentement libre et éclairé , condition de validité d'une procédure contractuelle pré judiciaire ou judiciaire), savoir :

1/ Procédure non obligatoire (pas d'obligation d'exprimer son refus ni de le motiver et que ce refus n'aura aucune conséquence en droit en cas de saisine du juge .....mais en fait, cela pourra constituer un argument favorable pour le demandeur et/ou son conseil......);
2/ Procédure contradictoire, confidentielle et gratuite;
3/ Mention de l’article 2238 du Code Civil, qui dispose que la saisine du conciliateur aux fins de tentative de conciliation suspend les délais de prescription à partir de la première réunion de conciliation;

C'est ce caractère non obligatoire de la conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice qui la distingue de celle prévue par une clause de conciliation précise insérée dans un contrat et dont les parties sont tenues de respecter;

Ce caractère facultatif des MARC/MARL dont la conciliation conduite par un CJ, est l'une des explications du faible recours à ce type de procédure alternative au procès.....Sont ils conformes à l'esprit, à l'histoire et à la pratique de nos institutions judiciaires fondées sur le procès ?

Néanmoins, le CPC prévoit exceptionnellement, qu' une procédure de conciliation est obligatoire mais sans sanction.....devant le TI/JP en cas d'assignation aux fins de conciliation préalable (très rare), devant le CPH (passage obligatoire devant le BC sauf référé, CDD et licenc éco) et devant le JAF (conciliation en cas de divorce);



effectivement, lors d'audience devant le JP, cette question est parfois posée par les parties et notamment la question de l'utilité de recourir à la procédure conciliatoire déléguée à un conciliateur si celle ci n'est pas obligatoire et du risque de rallongement inutile de la procédure contentieuse déjà engagée;

Jean Domat

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Jeu 06 Nov 2014 19:24

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Le diplôme d’université de Médiation de la Faculté de droit de Nice. Programme 2014

Formation complète sur la médiation mais l'on ne peut que regretter que le programme de cette formation universitaire ne comporte pas un module sur la conciliation et le conciliateur de justice, spécificités de notre procédure civile française depuis 1790 ......

Programme
UE 1 : Médiation et Droit
Les conflits et les cadres juridiques • Ethique et
déontologie • Actions du Médiateur
UE 2 : Processus généraux de médiation
Techniques d’écoute • Techniques de
reformulation • TPE
UE 3 : Modèle de médiation 1 : la méthode
FIUTAK
Approche théorique • Apprentissage pratique et
opérationnel • TPE
UE 4 : Modèle de médiation 2 : la méthode
HARVARD
Approche théorique • Apprentissage pratique et
opérationnel • TPE
UE 5 : Pratique intensive des modèles de
médiation

[url]http:// www.unice.fr DU médiation[/url]

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Ven 07 Nov 2014 15:15

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Conciliateur de justice /Petits litiges/ Fonction bénévole......où le trio infernal .......

En parcourant le net , on recense différents articles sur le conciliateur (PQR, infos mairies, MJD, Ministère de la Justice...... youtube....) et chaque fois sont mis en exergue, sa compétence pour[b] "les petits litiges " et son action bénévole ;

[b]Arrêtons avec ces 2 qualificatifs
notamment la notion de "petit litige" qui est inexacte en fait et en droit et qui contribuent à minimiser notre rôle et à porter atteinte à notre crédibilité et compétence à l'égard des justiciables mais aussi des acteurs professionnels de la justice;


1/ Sur la prétendue notion de "petit litige":

Cette notion est inexacte pour 3 raisons:

D'abord, le terme "petit litige " n'est pas une notion définie [/b[b]]expressément par notre droit positif: simplement, le montant du litige est pris en compte pour déterminer la compétence matérielle des juridictions civiles (JP/TI/TGI) et le recours ou non à la voie de l'appel (taux de ressort);

Ensuite, si un litige est faible par son montant, il peut poser une question juridique complexe (répétition de l'indu, résolution/résiliation d'un contrat, reconnaissance dette, inconvénient anormal de voisinage ....);

Enfin, un litige quelque soit son montant, n' est jamais un "petit litige" pour le justiciable qui en est victime !!!!!! et cela nous l'avons toutes et tous constatés dans notre pratique quotidienne.....Un litige qui peut paraître "dérisoire" pour certains, peut avoir des répercussions psychologiques désastreuses pour d'autres justiciables plus vulnérables !!!!!

En conclusion, mettre constamment en exergue le terme de "petit litige" peut donner l'impression aux justiciables et aux professionnels du droit, d'une justice de proximité (CJ et JP) au "rabais" !!!!!

2/ Un conciliateur bénévole :

Est-il judicieux en 2014, de mettre en exergue le bénévolat du conciliateur (notamment dans le modèle d'invitation des parties adverses proposé par l' ENM ) ???? L'engagement citoyen existe notamment pour la justice mais aussi la politique locale mais il doit être adapté aux nouvelles contraintes de notre société du 21 ième siècle.....notamment pour les actifs qui veulent s'engager !!!!

Insister sur sa fonction bénévole porte atteinte à cette fonction officielle et à sa crédibilité déjà très, trop faible....mais aussi à sa reconnaissance...., le conciliateur n'étant pas un membre actif d'une quelconque association privée mais un collaborateur occasionnel du service public de la justice donc de l' Etat;

Il serait préférable de préciser que le conciliateur est un collaborateur occasionnel du service public de la justice, compétent et diligent;

De plus, cela ne contribue pas à recruter de nouveaux candidats !!!! :ange:

[url]http:// http://www.francetvinfo.fr VIDEO. Le conciliateur de justice résout les petits conflits[/url]

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Sam 08 Nov 2014 13:53

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Recherche désespérément conciliateur à la MJD de Nogent le Rotrou ......


[url] http:// http://www.le-perche.fr/
Elle vous facilite les problèmes juridiques
Le Perche-7 nov. 2014
Arrivée depuis le 1er octobre à la Maison de la justice et du droit (MJD), ... nous aimerions accueillir un conciliateur de justice (NDLR : Alain ... [/url]

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Lun 10 Nov 2014 13:39

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ccourtau a écrit :Le diplôme d’université de Médiation de la Faculté de droit de Nice. Programme 2014

Formation complète sur la médiation mais l'on ne peut que regretter que le programme de cette formation universitaire ne comporte pas un module sur la conciliation et le conciliateur de justice, spécificités de notre procédure civile française depuis 1790 ......

Programme
UE 1 : Médiation et Droit
Les conflits et les cadres juridiques • Ethique et
déontologie • Actions du Médiateur
UE 2 : Processus généraux de médiation
Techniques d’écoute • Techniques de
reformulation • TPE
UE 3 : Modèle de médiation 1 : la méthode
FIUTAK
Approche théorique • Apprentissage pratique et
opérationnel • TPE
UE 4 : Modèle de médiation 2 : la méthode
HARVARD
Approche théorique • Apprentissage pratique et
opérationnel • TPE
UE 5 : Pratique intensive des modèles de
médiation

[url]http:// http://www.unice.fr DU médiation[/url]


FACULTE DE DROIT DE TOULOUSE / DIPLÔME D'UNIVERSITÉ DE MÉDIATION : DROIT ET PRATIQUES DE LA MÉDIATION EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

http://%20tls-droit.ut-capitole.fr

Un programme de qualité mais hélas ....aucun module sur la conciliation et le conciliateur de justice, institutions spécifiques de notre système judiciaire depuis 1790 ....

OBJECTIFS
- Former à la technique de la médiation et à sa pratique juridique en matière civile, commerciale et sociale.
- Valider par un Diplôme de l'Université Toulouse 1 Capitole ,
des savoirs fondamentaux, regroupant les enseignements transversaux, théoriques et pratiques applicatifs, structurés
autour de 3 thématiques :

Médiation sociale
Médiation et vie des affaires et de l'entreprise
Médiation et vie familiale

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mer 12 Nov 2014 13:58

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La fusion partielle des fonctions de conciliateur de justice et de juge de proximité: une idée qui chemine..... et qui va devenir une nécessité au 1ier janvier 2015, date de la suppression programmée des juridictions éponymes.....

Pourquoi faire compliquer lorsque l'on peut faire simple ????

L'institution en 2002 des juridictions de proximité, version modernisée de la justice de paix (1790 à 1958) était une fausse bonne idée:

1/ Une bonne idée.....: oui, celle de rendre la justice plus accessible aux justiciables et donc de revenir à la notion d'une justice de paix modernisée ;

2/Mais une fausse bonne idée....: une réforme imposée "aux forceps" par l'exécutif de l'époque contre l'avis l'avis des professions judiciaires et juridiques et présentant 2 inconvénients majeurs:
- on ne s'improvise pas magistrats de "plein exercice" même en étant juriste...
- un manque de lisibilité de la justice de proximité: tribunaux d'instance, juridictions de proximité et conciliateur de justice, ce dernier héritier naturel des juges de paix supprimés en 1958: difficile de s'y retrouver pour les justiciables....

10 ans après, les juridictions de proximité vont disparaître, et les juges éponymes rebaptisés "juges citoyens" répartis au sein des TGI avec des fonctions juridictionnelles réduites...

Alors pourquoi ne pas profiter du débat ouvert sur la justice du 21ième siècle pour envisager une fusion du conciliateur et du juge de proximité en instituant un juge conciliateur intégré aux TI et dotés de compétences juridictionnelles limitées ???

Ce juge de paix version modernisée, présenterait 4 avantages:

- un coût budgétaire réduit par transfert du budget alloué aux juridictions de proximité;
- un maintien d'une justice de proximité grâce à la présence du conciliateur juge au sein de chaque canton;
- une valorisation et une différenciation de la conciliation et du conciliateur par rapport à ses concurrents, la médiation et le médiateur;
-enfin, un rajeunissement de l'image du conciliateur qui peine à recruter par la mise en place d'un nouveau statut plus attractif et valorisant en terme de recrutement de nouveaux profils de candidats notamment actifs;

le débat est lancé......

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Jeu 13 Nov 2014 17:29

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Guide DALLOZ des modes amiables de résolution des différends 2014/2015

Domaine et régime juridique des MARC/MARL: conciliation, médiation, droit collaboratif, procédure de négociation assistée par un avocat;

http://%20%20www.dalloz-bibliotheque.fr

B-l

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Ven 14 Nov 2014 19:32

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La médiation judiciaire, la conciliation et la notion d’autorité

par Boris Bernabé, chercheur associé à l'IHEJ de Paris

"......Aussi, à l’encontre d’une certaine idée reçue, nous avançons que médiation et conciliation ne sont pas strictement des modes contractuels dans la mesure où ils découlent d’actes d’autorité : c’est le juge qui va nommer le médiateur....."

http://%20url%20www.ihej.org%20/la-mediation-judiciaire-la-conciliation-et-la-notion-dautorite

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Lun 17 Nov 2014 13:55

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Médiation et conciliation: des différences très subtiles.....

[url]http:// http://www.reforme.free.fr /REcherche_-_articles/as2/m-droit3.PDF III Différence entre médiation et conciliation. Les critères[/url]

Mais ces différences sont devenues quasiment inexistantes
depuis la directive UE 2008 sur le règlement amiable des différends en matière civile et commerciale transposée en droit interne en 2012 notamment aux articles 1530 et 1531 du CPC, l'article 1530 posant une définition identique de la médiation et de la conciliation conventionnelle: "La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. "

La seule différence identifiable pour le justiciable, concerne le statut du tiers intervenant ,médiateur ou conciliateur de justice, le 1ier étant un professionnel payant, le second un bénévole à l'accès gratuit....

Mais là encore, certains centres de médiation agrées pratiquent en matière de médiation conventionnelle , des tarifs adaptés aux revenus des justiciables, avec une participation financière symbolique pour les personnes aux faibles ressources;

Alors quel avenir et place pour la conciliation et le conciliateur de justice, antérieurs à la médiation ??
Afin d'éviter leur "absorption" inévitable par la médiation et le médiateur, ne faut il pas les intégrer au sein d'une justice de paix ou de proximité fondée sur une conciliation rénovée mise en oeuvre par un conciliateur juge au statut modernisé et doté de compétences juridictionnelles limitées ??

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mer 19 Nov 2014 14:15

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Formation du conciliateur de justice: qui doit en supporter le coût ? le conciliateur et/ou le ministère de la justice ?

Question écrite posée par un député à Madame la GDS , le 24 juin 2014 ;

[url] http:// http://www.assemblee-nationale.fr Question n° :
58051 publiée au JO le : 24/06/2014 page 5129 [/url]

Cette question est important compte tenu du coût élevé des formations en négociation et médiation/conciliation (entre 3500 € et 4500 €);

Si l'on considère que le conciliateur est un auxiliaire de justice indépendant s'agissant des conciliations conventionnelles, ce coût lui incombe comme n'importe quel autre auxiliaire de justice professionnel (avocat, notaire..);
Mais si l'on considère que le conciliateur intervient sur délégation du juge et donc sous son autorité et contrôle s'agissant des conciliations déléguées, tout ou partie du coût de cette formation devrait incomber au ministère de tutelle;

   
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