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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Sam 22 Nov 2014 14:19

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Prorogation des juridictions de proximité au 1ier janvier 2017 ? entre atermoiements et contradictions autour de la justice de proximité .......

L' Assemblée Nationale a adopté un amendement n°N°II-175 dans la PLF pour 2015 (N° 2234), reportant la suppression des juridictions de proximité prévue le 1ier janvier 2015 au 1ier janvier 2017 afin de laisser le temps aux parlementaires de discuter le projet de loi sur la réforme de la justice du 21ième siècle; http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/AN...

Wait and see.........le statut du conciliateur datant de 1978 sera t-il enfin modernisé et adapté aux nouvelles exigences de la société et de la justice du 21ième siècle ????

La conciliation et le conciliateur seront ils enfin reconnus comme les piliers essentiels d'une justice de proximité citoyenne de qualité et surtout pérenne ????

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Lun 24 Nov 2014 13:48

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Le projet "J21" de Madame Taubira critiqué par Jean-Claude Magendie, 1ier Pedt honoraire de la CA de Paris.....

Notamment la mise en place de conseil de juridiction au sein des TGI et CA ouverts à des représentants de la société civile, la démocratie au sein des juridictions, constituant , pour ce "haut magistrat" un danger pour la justice: "....La démocratie en juridiction est une hérésie sur le plan de la science administrative et le dialogue et la concertation entre magistrats existent déjà mais leurs modalités préservent les juridictions d’un régime d’assemblée qui ne manquerait pas de manifester tous les vices qui lui sont inhérents : irresponsabilité, paralysie et démagogie."

http://www.lenouveleconomiste.fr/projet-j21-madame-taubira-24437/

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mer 26 Nov 2014 13:56

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De la pertinence du renforcement des attributions du conciliateur sans accroissement de ses moyens ni modernisation de son statut actuel....

Avant de proposer de nouvelles attributions pour les conciliateurs en matière de litiges de la consommation pour les TPE et artisanat mais aussi en matière de conciliation prud'homale (Rapport de Monsieur Alain Lacabarats sur la justice prud'homale du XXIième siècle, remis, le 16 juillet 2014 à Madame la GDS) ou enfin, en matière de surendettement comme le propose un député à Madame la GDS (question n° 59488 du du 8/07/2014) , ne faut il pas d'abord, nous donner les moyens matériels et indemnités corrects pour l'exercice de notre mission ??

Je rappelle que la circulaire du MJ du 27 juillet 2006 ne met pas d'obligation à la charge des communes d'attribuer un bureau au conciliateur !!!!! ([b]DSJ 2006-16 AB1/27-07-2006[/b] relative aux conciliateurs de justice dispose notamment : « ..... que s'agissant des conciliations hors délégation du juge d'instance, les municipalités mettent souvent à la disposition des conciliateurs les moyens utiles... " )
:cry:

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Jeu 27 Nov 2014 19:59

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Différences entre conciliation et médiation:Actualités Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

Lettre d'actualités du 25 novembre 2014 : la conciliation judiciaire devant le T.Com de Paris

http://www.cmap.fr

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Lun 01 Déc 2014 13:29

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Office du juge et équité

une intéressante réflexion de l' IHEJ sur l'office du juge et notamment celui du juge d'instance et par extension du juge de proximité et de l'une de leurs attributions communes, la conciliation:

"Le juge d'instance, un office d'équité? "

http://www.ihej.org

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Jeu 04 Déc 2014 19:29

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Montant des indemnités versées au délégués et médiateurs du procureur de la république (2008)

exemple: IP par dossier:

1/ Rappel à la loi: IP 6 = 8 €
2/Favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : IP 7 = 16 €
3/ Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage: IP 8= 16 €
4/ Pour une mission de médiation : IP 9= 39 €
5/ Pour une composition pénale: IP 10 = 16 €

http://%20www.legifrance.gouv.fr article 121-2 du CPP

et arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République

pourquoi cette différence de traitement entre délégué du procureur, délégué du défenseur des droits et conciliateur de justice ????? :?:

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de Domat   le Ven 05 Déc 2014 18:02

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ccourtau a écrit :Montant des indemnités versées au délégués et médiateurs du procureur de la république (2008)

exemple: IP par dossier:

1/ Rappel à la loi: IP 6 = 8 €
2/Favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : IP 7 = 16 €
3/ Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage: IP 8= 16 €
4/ Pour une mission de médiation : IP 9= 39 €
5/ Pour une composition pénale: IP 10 = 16 €

http://%20www.legifrance.gouv.fr article 121-2 du CPP

et arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République

pourquoi cette différence de traitement entre délégué du procureur, délégué du défenseur des droits et conciliateur de justice ????? :?:


Bonsoir Monsieur,

la situation des JP n'est guère plus satisfaisante, pas d'indemnisation des frais de déplacement aux audiences (un JP peut résider dans un département et être nommé dans un autre....) et un taux de vacation horaire très faible par rapport à la charge de travail....

Jean Domat

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Dim 07 Déc 2014 18:37

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Revalorisation de l'indemnité indigente du conciliateur et donc meilleure considération et reconnaissance ......

Question (n°68761) d'une députée , Madame Marie-Lou Marcel publiée au JORF du 11/11/2014:

"Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions
d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et
lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'évolution éventuelle du statut du conciliateur
de justice, aujourd'hui bénévole, afin que soit envisagée la possibilité d'une indemnité forfaitaire mensuelle
comme celle du Défenseur des droits ou bien la possibilité que l'indemnisation prenne en compte le temps
réellement consacré à la mission juridictionnelle.
"

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de ccourtau   le Mar 09 Déc 2014 20:17

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A propos de la grève des avocats du 10 décembre 2014:

Extraits d'un article publié dans les Echos, par François Mazon, avocat au Barreau de Marseille : "...Je suis avocat et je ne ferai pas grève le 10 décembre prochain.."

"....Le 10 décembre à 9 heures je mettrai ma robe noire d'avocat pour laquelle j'ai fait tant de sacrifices, non pas pour aller défiler à Paris mais pour défendre les droits d'un homme détenu qui demande un aménagement de sa peine, et je le ferai avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité comme le dicte mon serment d'avocat...."


http://www.lesechos.fr/

Bravo !!!! enfin, on parle du serment de l'avocat.......aussi humaniste que celui des médecins mais hélas si peux promus aujourd'hui......

   Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

de Domat   le Mer 10 Déc 2014 13:24

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ccourtau a écrit :A propos de la grève des avocats du 10 décembre 2014:

Extraits d'un article publié dans les Echos, par François Mazon, avocat au Barreau de Marseille : "...Je suis avocat et je ne ferai pas grève le 10 décembre prochain.."

"....Le 10 décembre à 9 heures je mettrai ma robe noire d'avocat pour laquelle j'ai fait tant de sacrifices, non pas pour aller défiler à Paris mais pour défendre les droits d'un homme détenu qui demande un aménagement de sa peine, et je le ferai avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité comme le dicte mon serment d'avocat...."


http://www.lesechos.fr/

Bravo !!!! enfin, on parle du serment de l'avocat.......aussi humaniste que celui des médecins mais hélas si peux promus aujourd'hui......


oui bravo à cet avocat fidèle à son serment

   
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