LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

ccourtau a écrit :La Garde des Sceaux a présenté, le 9 septembre, son projet de loi sur la justice du 21ième siècle:

Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr

et notamment la création d'un conseil national de la médiation et de la conciliation: qui y sera nommé ??? un véritable débat contradictoire aura t-il lieu avec tous les acteurs de la justice sans corporatisme de leurs représentants ?????

Un conseil national de la médiation et de la conciliation:
http://blogs.mediapart.fr/blog/jerome-m ... bonne-idee

qu'en pensez ?????

bjr,

je suis inquiet car les termes de justice de proximité ou de paix ne sont pas mentionnés dans ces propositions....

Cricri

Indemnité du CJ et du Délégué du Défenseur des Droits : une différence de traitement difficilement compréhensible....

à titre informatif, nos collègues , les délégués du Défenseur des Droits (anciennement délégués du Médiateur de la République), perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de représentation de 370 € (bien entendu , elles/ils doivent annuellement justifier de leurs diligences);

[url]Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte[/url]

s'agissant des lieux de permanences, elles/ils exercent dans les préfectures, sous préfectures et MJD/PAD et non dans les mairies, ce qui limitent les "difficultés" rencontrées par certains CJ dans l'attribution ou non d'un bureau correctement équipé par les maires.....

cricri

Les députés s'intéressent aux conciliateurs!!!!! en posant 2 questions à notre GDS:

1/ question portant sur "qui doit supporter le coût de la formation du conciliateur ?"

[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 58051[/url]

2/ question portant sur l'attribution aux notaires d'une compétence en matière de règlement amiable des petits litiges .......

[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 55063[/url]

cricri

Question d'un sénateur sur les locaux mis à disposition du conciliateur en cas de conciliation conventionnelle: qui "doit en supporter le coût ?"

[url] http:// http://www.senat.fr question écrite n° 10662 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 517[/url]

Exclusion des juges de proximité à l'accès dérogatoire aux fonctions d'avocats: des juges qui n'en sont pas vraiment .....

Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ne bénéficient pas aux juges de proximité, qui n'appartiennent pas au corps judiciaire

[url]Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013 ...
http://www.legifrance.gouv.fr[/url]

Fusion de la conciliation et de la médiation ( régime juridique et du statut du tiers intervenant ) ?


[url]Conciliateurs et médiateurs de justice
Échos Judiciaires Girondins-29 août 2014[/url]

Conciliateurs de justice : 3 questions posées par un député à Madame la GDS sur la valorisation de la conciliation , l'extension du ressort territorial du conciliateur et sur de nouvelles attributions accordées en matière de surendettement .....

[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 62565[/url]

[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 59508[/url]

[url]http:// http://www.assemblee-nationale.fr 14ème législature - QE 59488[/url]

Une image rafraîchissante, jeune et glamourrrrrrrrrrrrrrrrrrr du conciliateur et de la conciliation .....

[url]http:// http://www.justice.gouv.fr La conciliation - Ministère de la Justice publication/fp_conciliation.pdf[/url]

Rêve ou réalité ????

Programme européen "Go to mediation" : les exigences d'un statut européen du médiateur : et quid de la conciliation et du conciliateur ???

[url]http:// http://www.lexisnexis.fr Dépêches JurisClasseur Premiers résultats du programme « Go to mediation » mené par la Commission européenne en partenariat avec le CMAP[/url]

Médiation: "..Un monde sans juge, oui mais avec la présence obligatoire de l'avocat..." Quid de la procédure de conciliation judiciaire et conventionnelle ?????

Extraits du discours de Confédération Nationale des Avocats,
78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014

[url] http:// http://www.annoncesdelaseine.fr Confédération Nationale des Avocats,
78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014 [/url]