LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La liberté contractuelle et de négociation existe-t-elle notamment dans le cas d'une médiation et/ou conciliation ?

C'est à cette surprenante mais intéressante question à laquelle tente de répondre, Martin HAUSER, avocat et médiateur/arbitre agrée au CMAP dans un article publié le 15 octobre 2014 sur le site du CMAP;

Selon lui, " la libre formation de la volonté d’une partie peut être entravée par la détermination psychologique et par les erreurs d’appréciation. Elle peut être manipulée par l’autre partie qui recourt à des techniques de manipulation classiques."

A lire sur le site du CMAP rubrique "actualités du CMAP" en date du 15 octobre 2014
http://www.cmap.fr

ccourtau a écrit :Nouveau report de la suppression des juridictions de proximité au 1ier janvier 2017: et de 3 ......


art. 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

http://www.legifrance.gouv.fr

Comprenne qui pourra......dur dur d'être justiciable....

Bonjour,

Oui, JP, nous sommes prorogés une nouvelle fois mais hélas, moins par "amour" de l'institution judiciaire à notre égard que pour des raisons d'indigence budgétaire du service public de la justice!!

Jean Domat JP

Accès à la JUSTICE et accès au JUGE ........

Lors de la rentrée solennelle du TGI de Versailles, le président, évoquant la paupérisation de la justice (au 37ième rang dans le classement des pays membres du Conseil de l'Europe (47 membres), a fait le distinguo entre l'accès à la justice et l'accès au juge:

- l'accès à la justice lato sensu, concerne tous les modes règlement des conflits y compris par les parties elles même, ou le recours à un tiers, qui compte tenu des contraintes budgétaires doivent être développés.......
- l'accès au juge: c'est le recours à une juridiction aux fins de faire trancher, en droit, un conflit devenu litige, c'est accès, faute de magistrats en nombre suffisant, se limitant aux contentieux les plus complexes;

Mais les justiciables sont ils prêts à renoncer à leur droit constitutionnel et européen (CESDH) "à saisir un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable.." ????

Les professionnels du règlement amiable qui se sont appropriés "ce nouveau marché lucratif" mais aussi les non professionnels (les conciliateurs) , présentent ils tous les mêmes garanties que celles du juge ????

Enfin, le règlement amiable des litige, même s'il peut être adapté à certains litiges et sous certaines conditions notamment de statut du tiers intervenant, est-il conforme à l'esprit, aux règles et aux pratiques de notre système judiciaire mais aussi aux attentes des justiciables ????

ccourtau a écrit :Accès à la JUSTICE et accès au JUGE ........

Lors de la rentrée solennelle du TGI de Versailles, le président, évoquant la paupérisation de la justice (au 37ième rang dans le classement des pays membres du Conseil de l'Europe (47 membres), a fait le distinguo entre l'accès à la justice et l'accès au juge:

- l'accès à la justice lato sensu, concerne tous les modes règlement des conflits y compris par les parties elles même, ou le recours à un tiers, qui compte tenu des contraintes budgétaires doivent être développés.......
- l'accès au juge: c'est le recours à une juridiction aux fins de faire trancher, en droit, un conflit devenu litige, c'est accès, faute de magistrats en nombre suffisant, se limitant aux contentieux les plus complexes;

Mais les justiciables sont ils prêts à renoncer à leur droit constitutionnel et européen (CESDH) "à saisir un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable.." ????

Les professionnels du règlement amiable qui se sont appropriés "ce nouveau marché lucratif" mais aussi les non professionnels (les conciliateurs) , présentent ils tous les mêmes garanties que celles du juge ????

Enfin, le règlement amiable des litige, même s'il peut être adapté à certains litiges et sous certaines conditions notamment de statut du tiers intervenant, est-il conforme à l'esprit, aux règles et aux pratiques de notre système judiciaire mais aussi aux attentes des justiciables ????

Bonjour Monsieur,

Hélas et 3 fois hélas !, le projet J21 qui sera présenté au parlement ces prochaines semaines, ne répondra pas à ces questions que vous posez et croyez que beaucoup de juges de proximité mais aussi de conciliateurs (que nous voyons pas ou peu) le déplorons ;

Jean Domat

La région Île-de-France soutient à nouveau financièrement la médiation et l'accès au droit

Le conseil régional d’Île-de-France financera encore en 2015 des structures de médiation et de l’accès au droit de collectivités franciliennes. Le budget s’élèvera à un peu plus de 2 millions d’euros.

Mais est ce à la hauteur de notre justice publique sinistrée??? et des justiciables qui ont droit , à titre principal, à l' accès au juge , droit constitutionnel et européen, et secondairement aux MARC et à l'information sur leurs droits.....

http://www.lagazettedescommunes.com/

Quel lieu pour les permanences du conciliateur ????

TI, MJD, PAD, mairie ou annexe, CCAS, maison des associations.......autant de lieux d'accueil disparates des permanences des conciliateurs de justice (conciliation conventionnelle et judiciaire), dotés de plus ou moins de moyens modernes (NTIC), du plus spartiate au plus confortable.....

le MJ incite fortement au recours aux MARC et notamment à la conciliation mais sans imposer d'obligation d'attribution d'un bureau au conciliateur !!!! qui doit, bien souvent, batailler, pour trouver un lieu d'accueil, afin de ne pas devenir un conciliateur sans bureau fixe (CSBF!!) !!!

et les justiciables dans tout ça ?????? qui s'en préoccupe vraiment ????

VIèmes assises internationales de la médiation judiciaire
Nouveaux enjeux et qualité des médiations les 4 et 5 juillet 2015 à Nice

A l'occasion du vingtième anniversaire de la loi française sur la médiation judiciaire 1995-2015 , le GEMME organise ce colloque sur les nouveaux enjeux de ma médiation ...

Mais aucune instance représentative des conciliateurs n' y est représentée et la conciliation, pourtant antérieure à la médiation n'est l'objet d'aucun des thèmes abordés dans ce colloque......

http://www.gemme.eu

Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité
(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)

La " guerre " des droits, entre Common law et droit romano germanique....par l'excellent Antoine Adeline, avocat associé et sollicitor chez SQUIRE PATTON BOGGS 75008 Paris

http://www.larevue.squirepattonboggs.com/

ccourtau a écrit :Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité
(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)

La " guerre " des droits, entre Common law et droit romano germanique....par l'excellent Antoine Adeline, avocat associé et sollicitor chez SQUIRE PATTON BOGGS 75008 Paris

http://www.larevue.squirepattonboggs.com/

et n'oublions la remarquable étude du regretté professeur Jacques Ghestin, "L'utile et le juste dans les contrats" (Dalloz 1982, chron p 1)

Recherche conciliateur désespérément.......


c'est ce que nous dit Monsieur Garranger, CJ près la CA d'Angers depuis 1997 !!!

"....Enfin, « il manque des conciliateurs de justice », avance Henri Garranger. Car trois partiront à la fin de l'année. En tout, ils sont une vingtaine dans le département...." http://www.ouest-france.fr/conciliateur-de-justice-une-alternative-au-tribunal du 6 février 2015

Faire le constat d'un manque de conciliateur , c'est bien !!! mais cela ne suffit pas , il faut proposer des solutions comme la modernisation et la revalorisation du statut et du rôle du conciliateur bénévole afin de rendre son recrutement plus attractif et diversifié;

Fusionnons partiellement les fonctions de juge de proximité et de conciliateur en créant un juge conciliateur intégré aux tribunaux d'instance, juridiction de proximité naturelle avec possibilité d'audiences foraines dans les mairies.....

La justice du 21ième siècle ne passe pas par moins d'accès au juge et au procès en incitant les justiciables à recourir plus ou moins volontairement au règlement amiable de leur litige mais à une meilleure articulation entre règlement amiable, par exemple la conciliation et le jugement au sein du procès civil lato sensu;