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Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Dim 26 Oct 2014 19:16
de ccourtau
ccourtau a écrit :Un constat: le manque de conciliateurs de justice: 1800 alors qu'il en faudrait 4000.......

[url]http:// http://www.lavoixdunord.fr Les conflits de voisinage : le lot quotidien d'un conciliateur ...
[/url]

après ce constat, quelles solutions proposer pour valoriser et rendre plus attractif le statut du conciliateur, pilier essentiel d'une justice de proximité :?:


Des conciliateurs qui demandent du "soutien" et qui peinent à recruter .....

[url]http:// http://www.lereveilnormand.fr L'Aigle. Le rôle indispensable des conciliateurs de justice ...[/url]

de la nécessité d'adapter le statut des conciliateurs mais aussi des JP aux nouvelles exigences de l'engagement citoyen au service de l'intérêt général et notamment avec l'exercice d'une activité professionnelle.....en passant du bénévolat au volontariat indemnisé;

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Lun 27 Oct 2014 19:29
de ccourtau
Des juges de proximité demandent aussi plus de considération ....

".....Car, si ce retraité de 67 ans est bien juge, il n'est pas magistrat. Aux yeux du justiciable, il s'agit d'une subtilité quasi invisible, pour la majorité des juges professionnels, d'un casus belli........."

[url]http:// http://www.la-croix.com Les juges de proximité demandent que justice leur soit rendue[/url]

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Mer 29 Oct 2014 13:08
de ccourtau
Droit collaboratif, procédure participative assistée par un avocat, médiation et conciliation :

régimes juridiques et critères de choix ......pas si simple ....... B-l

[url] Le droit collaboratif : une alternative efficace à l’intervention d’un tiers impartial dans le règlement amiable d’un litige ?
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... cace,15267[/url]

http://%20www.droit-collaboratif.org

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Jeu 30 Oct 2014 13:36
de ccourtau
Fusion de la médiation et de la conciliation conventionnelles ?

Selon les articles 1530 et 1531 du C.P.C issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, conciliation et médiation conventionnelles s’entendent « de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

Conciliation, conciliateur, spécificités de notre système judiciaire depuis 1790 (création de la justice de paix), lien essentiel de proximité entre les citoyens et l'institution judiciaire, sont ils appelés à disparaître ???? :!:

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Ven 31 Oct 2014 14:11
de ccourtau
Troubles anormaux de voisinage et "incivilité" d'une poule....

"....attendu que la poule est un animal anodin et stupide......." ( extraits arrêt Cour d'appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995), arrêt cassé par la Cass Civ 2ième, le 18 juin 1997........OUFFFFFFFF, le droit est sauf!!!!!! l-o

[url]http:// http://www.legifrance.gouv.fr Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.652, Inédit[/url]

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Ven 31 Oct 2014 18:33
de Domat
ccourtau a écrit :Des juges de proximité demandent aussi plus de considération ....

".....Car, si ce retraité de 67 ans est bien juge, il n'est pas magistrat. Aux yeux du justiciable, il s'agit d'une subtilité quasi invisible, pour la majorité des juges professionnels, d'un casus belli........."

[url]http:// http://www.la-croix.com Les juges de proximité demandent que justice leur soit rendue[/url]


Bonsoir,

oui, en qualité de proxi juge, l'intégration au sein des juridictions n'est pas facile, mais avec du tact, de la persévérance et de l'implication, nous pouvons, dans l'ensemble, y trouver notre place....

J Domat

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Sam 01 Nov 2014 13:32
de ccourtau
Conciliation menée par un conciliateur de justice: respect de l'impartialité, du contradictoire et de la confidentialité......

en cas de manquement à ces principes, possibilité pour le justiciable d'en informer l'autorité judiciaire de tutelle (TI ou CA du ressort) qui diligentera une enquête contradictoire

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Sam 01 Nov 2014 13:47
de ccourtau
Conciliation menée par un conciliateur de justice: respect de l'impartialité, du contradictoire et de la confidentialité......suite...

extraits www.forumquechoisir.org - droit et justice- comportement non acceptable d'un conciliateur de justice octobre 2014

en cas de manquement à ces principes, possibilité pour le justiciable d'en informer l'autorité judiciaire de tutelle (TI ou CA du ressort) qui diligentera une enquête contradictoire;

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Lun 03 Nov 2014 12:02
de ccourtau
Conciliation dans le cadre d'un contrat: possibilité d'insérer une clause de conciliation avant tout litige qui doit être rédigée avec précision:

"De l’importance d’une clause de conciliation préalable bien rédigée......"
Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004

[url]http:// www.larevue.squirepattonboggs.com arbitrage-médiation[/url]

Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..

MessagePosté: Mar 04 Nov 2014 19:57
de ccourtau
Conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice/Obligation d'insérer des mentions dans la lettre "d'invitation" adressée à/aux parties adverses notamment le caractère non obligatoire de la procédure ???

Dans le cadre d'une conciliation conventionnelle ou judiciaire, la lettre d'invitation (conciliation conventionnelle) ou de convocation (conciliation judiciaire sur délégation du TI/JP avec OK express des parties ou en cas de désaccord, injonction du juge faites aux parties de rencontrer un CJ pour information...), doit elle comporter des mentions obligatoires et si oui, lesquelles ????

Le décret de 1978, très souple et peu contraignant, modifié en 1996 et 2010, n'impose expressément aucune mention obligatoire;
Mais ne convient il pas d'informer le ou les parties adverses des principes essentiels d'une conciliation conduite par le CJ afin qu'elles puissent décider d'y participer ou non en toute connaissance de cause (consentement libre et éclairé , condition de validité d'une procédure contractuelle pré judiciaire ou judiciaire), savoir :

1/ Procédure non obligatoire (pas d'obligation d'exprimer son refus ni de le motiver et que ce refus n'aura aucune conséquence en droit en cas de saisine du juge .....mais en fait, cela pourra constituer un argument favorable pour le demandeur et/ou son conseil......);
2/ Procédure contradictoire, confidentielle et gratuite;
3/ Mention de l’article 2238 du Code Civil, qui dispose que la saisine du conciliateur aux fins de tentative de conciliation suspend les délais de prescription à partir de la première réunion de conciliation;

C'est ce caractère non obligatoire de la conciliation conventionnelle conduite par un conciliateur de justice qui la distingue de celle prévue par une clause de conciliation précise insérée dans un contrat et dont les parties sont tenues de respecter;

Ce caractère facultatif des MARC/MARL dont la conciliation conduite par un CJ, est l'une des explications du faible recours à ce type de procédure alternative au procès.....Sont ils conformes à l'esprit, à l'histoire et à la pratique de nos institutions judiciaires fondées sur le procès ?

Néanmoins, le CPC prévoit exceptionnellement, qu' une procédure de conciliation est obligatoire mais sans sanction.....devant le TI/JP en cas d'assignation aux fins de conciliation préalable (très rare), devant le CPH (passage obligatoire devant le BC sauf référé, CDD et licenc éco) et devant le JAF (conciliation en cas de divorce);