Proposition de loi redressement de la justice: Le recul du Sénat sur le conciliateur de justiceLe rapport de la comm. des lois du sénat sur la proposition de loi sur le redressement de la justice a été mis en ligne, le 18 oct 2017: les principales propositions relatives au conciliateur issues de la mission sur le redressement de la justice d'avril 2017, ont été abandonnées:
Exit l'homologation des accords par le CJ pour des raisons de droit (le CJ n'est ni magistrat ni officier public) et corporatiste, les avocats s'y étant opposés sauf à leur conférer aussi ce pouvoir d'homologation...
Exit la proposition de règlement amiable transmise au juge par le CJ en cas de non conciliation sauf en cas de conciliation déléguée par le TI donc très peu de litiges;
Au final, les rapporteurs de la proposition de loi demandent de renforcer les attributions des CJ (mais sans préciser lesquelles ni nouveau statut), une intensification de la campagne de recrutement des CJ dont on connait le peu d'efficacité et la prise en charge de leurs frais TIC mais
rien pour diversifier le recrutement vers les actifs et différencier la conciliation de la médiation conventionnelles....... Par contre, le sénat reconnaît enfin les lacunes du statut voir
l'absence de statut du conciliateur: cf page 42:
"....En raison de l’absence de véritable statut des conciliateurs de justice, de règles déontologiques précises encadrant leurs activités, ou encore en raison de l’absence de régime de responsabilité qui leur serait applicable en cas de faute, il est apparu prématuré à vos rapporteurs d’envisager de leur confier un tel pouvoir (d'homologation)."
http://www.senat.fr/rap/l17-033/l17-0331.pdf