Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
Posté: Sam 22 Nov 2014 14:19
Prorogation des juridictions de proximité au 1ier janvier 2017 ? entre atermoiements et contradictions autour de la justice de proximité .......
L' Assemblée Nationale a adopté un amendement n°N°II-175 dans la PLF pour 2015 (N° 2234), reportant la suppression des juridictions de proximité prévue le 1ier janvier 2015 au 1ier janvier 2017 afin de laisser le temps aux parlementaires de discuter le projet de loi sur la réforme de la justice du 21ième siècle; http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/AN...
Wait and see.........le statut du conciliateur datant de 1978 sera t-il enfin modernisé et adapté aux nouvelles exigences de la société et de la justice du 21ième siècle ????
La conciliation et le conciliateur seront ils enfin reconnus comme les piliers essentiels d'une justice de proximité citoyenne de qualité et surtout pérenne ????
L' Assemblée Nationale a adopté un amendement n°N°II-175 dans la PLF pour 2015 (N° 2234), reportant la suppression des juridictions de proximité prévue le 1ier janvier 2015 au 1ier janvier 2017 afin de laisser le temps aux parlementaires de discuter le projet de loi sur la réforme de la justice du 21ième siècle; http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/AN...
Wait and see.........le statut du conciliateur datant de 1978 sera t-il enfin modernisé et adapté aux nouvelles exigences de la société et de la justice du 21ième siècle ????
La conciliation et le conciliateur seront ils enfin reconnus comme les piliers essentiels d'une justice de proximité citoyenne de qualité et surtout pérenne ????