Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté: Dim 22 Avr 2018 11:25
La médiation introduite dans le code de justice administrative
23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative instaurant la médiation civile et commerciale, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le processus de médiation dans le code de justice administrative.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/la-mediation-introduite-dans-le-code-de-justice-administrative
23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative instaurant la médiation civile et commerciale, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le processus de médiation dans le code de justice administrative.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/la-mediation-introduite-dans-le-code-de-justice-administrative