Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté: Sam 22 Sep 2018 12:37
Loi Confiance : un projet de décret renforce le dispositif de médiation entre entreprises du BTP et administration
La construction fait partie des trois secteurs qui devraient bénéficier d’une expérimentation menée pendant trois ans pour favoriser le règlement amiable des litiges.
https://www.lemoniteur.fr/article/loi-confiance-un-projet-de-decret-renforce-le-dispositif-de-mediation-entre-entreprises-du-btp-et-administration.1991049
La construction fait partie des trois secteurs qui devraient bénéficier d’une expérimentation menée pendant trois ans pour favoriser le règlement amiable des litiges.
https://www.lemoniteur.fr/article/loi-confiance-un-projet-de-decret-renforce-le-dispositif-de-mediation-entre-entreprises-du-btp-et-administration.1991049